Il soutient que : - la procédure disciplinaire n'a pas été régulière ; - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; - les faits à raison desquels il a été sanctionné ne sont pas établis

empreinte de fraude, et cela même en l'absence de contestation par l'employeur devant le tribunal d'instance ; qu'en l'espèce, la société faisait valoir que Mme X..., qui avait fait l'objet d'une première procédure

A ce titre, il doit être avisé, avant d’être entendu pour la première fois, qu’il dispose de ce droit pour l’ensemble de la procédure disciplinaire.

E ne justifie pas de sa compétence ; -la procédure méconnaît les droits de la défense ; contrairement aux dispositions de l'article 1er du décret n°84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire

De plus, la SDAB a abandonné la procédure disciplinaire, et a permis à Mme [K] d'afficher sa lettre d'excuses.

A la suite du signalement d'un incident impliquant un résident, une procédure disciplinaire a été engagée à l'encontre de M. C.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 532-4 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de

Il résulte ainsi de ce qui précède que le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure disciplinaire doit être écarté.

le cadre de procédures disciplinaires distinctes.

disciplinaire ni aucune procédure devant le comité médical compétent n'est en cours.

disciplinaire ni aucune procédure devant le comité médical compétent n'est en cours.

disciplinaire ni aucune procédure devant le comité médical compétent n'est en cours.

Le 16 décembre 2013, le bâtonnier de l'ordre des avocats de Mayotte a saisi le conseil régional de discipline de La Réunion d'une demande d'ouverture d'une procédure disciplinaire contre M.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 523-4 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de

ou toute autre sanction à raison des faits ayant donné lieu à la convocation à entretien préalable a expiré le 24 février à 24 heures ; que par l'expiration de ce délai, la procédure disciplinaire prenait

Pour ce qui est du dossier disciplinaire de l'intéressé, visé au point 3), la commission rappelle toutefois que le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est

D soutient que : - en le maintenant suspendu de ses fonctions et ne réglant pas sa situation dans le délai de 4 mois, le vice-recteur a vicié la procédure de révocation ; - la procédure disciplinaire

de la commission refusant de lui communiquer certaines pièces dans le cadre de la procédure disciplinaire ; 2°) d'ordonner le sursis à exécution de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu