titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 octobre 2018), le 17 février 2015, la société Crazy Charles a promis de vendre à MM. V... et X... B...

société de fait qui aurait été, selon lui, constituée entre la société Nancilux et le chef de file ; qu'à titre subsidiaire, le sous-participant a demandé des dommages-intérêts à raison des fautes contractuelles

Faits et procédure 3.

retenir sa responsabilité contractuelle, la cour d'appel a relevé qu'il avait procédé à la liquidation d'office des positions de M.

prévue contractuellement, mais elle a ensuite persisté dans ses agissements en mettant en œuvre en façade la procédure de résiliation selon les modalités prévues au contrat, dans l'unique but de faire

OBJET DU LITIGE ET PROCÉDURE Le 26 mars 2018, M.

à une nouvelle réunion de la commission ; Attendu que la SEMAC fait grief à l'ordonnance d'annuler le rejet de l'offre présentée par les sociétés du groupement et de lui ordonner de procéder, dans

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Dominique X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 14 mars 2017, qui, dans la procédure

le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait, en violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure

Faits et procédure 1.

La procédure est toujours en cours.

Il y a donc lieu d'infirmer le jugement entrepris, en ce qu'il a estimé que la société [...] avait respecté ses obligations contractuelles durant le préavis.

que, par lettre recommandée du 4 janvier 2001, la société a notifié au GIE sa décision de se retirer du groupement ; que le GIE ayant demandé que la société soit condamnée à lui payer la somme contractuellement

Le motif pris de l'inutilité de la procédure pénale engagée pour apprécier la responsabilité contractuelle des sociétés Ascora et CGPM ne permet pas davantage de caractériser le motif grave et légitime

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.