exigibles en principal et intérêts réévalués au jour du paiement effectif ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la société fait grief à l'arrêt rectifié d'avoir admis à titre privilégié

sommes exigibles en principal et intérêts réévaluée au jour du paiement effectif ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir admis à titre privilégié

violé l'article L. 121-112 du code des assurances ; 2°/ que la subrogation est conventionnelle lorsque le créancier recevant son paiement d'une tierce personne la subroge dans ses droits, actions, privilèges

débiteur d'un recours contre l'ordonnance du juge-commissaire ayant admis la créance de l'administration fiscale au passif de la procédure de liquidation judiciaire pour la somme de 36 525 euros à titre privilégié

[O] [Z] une créance du comptable public responsable du SIP d'Aix-en-Provence pour 102.782,06 euros à titre privilégié ; AUX MOTIFS QUE, sur le montant de la créance, il résultait du 3ème alinéa

y était invitée, si l'utilisation de cette dénomination sociale n'était pas de nature à convaincre la clientèle démarchée, au détriment de la société Epi d'Or Diffusion, des liens privilégiés

retraite complémentaire ont rétabli l'égalité de traitement, que par l'octroi aux personnes de la catégorie défavorisée des mêmes avantages que ceux dont bénéficient les personnes de la catégorie privilégiée

jugement qui s'impose à tous les créanciers et qui est normalement exécuté par le débiteur ; "alors que l'article 78 de la loi du 25 janvier 1985 prévoit qu'en cas de vente d'un bien grevé d'un privilège

ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société BPL aux motifs, selon le pourvoi, que c'est à juste titre que les premiers juges, ayant analysé l'état des protêts et celui des privilèges

produites que c'était le gérant qui avait l'initiative des décisions, que ces seules constatations établissaient la réalité du contrat de travail de M. de Z..., peu important à cet égard sa situation privilégiée

janvier 1985, ce qui entachait de nullité "la proposition" ; 4 / que l'arrêt dénature l'état des créances notifié par le greffier compétent et qui mentionne expressément l'existence d'une créance privilégiée

avait précisément recherché quelle était la personne la plus qualifiée pour l'interpréter, et retenu que, en l'absence de toute communauté de vie, le conjoint ne pouvait être qualifié d'interprète privilégié

Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa contestation et confirmé l'incription des trois créances à titre privilégié, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le prêteur, qui, en sa qualité

réconciliation des époux,- constitue une violation nouvelle des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel a relevé que de nombreuses hypothèques et privilèges

l'implication dont il avait fait preuve depuis longtemps en faveur de la défense des intérêts des salariés de l'entreprise, et alors que le syndicat CGT souhaitait qu'il demeure un interlocuteur privilégié

cour d'appel a violé les articles 2037 du Code civil et 22 de la loi du 17 mars 1909 ; et, alors, d'autre part, que la caution n'est déchargée que lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges

déterminant ainsi, au lieu de rechercher, comme elle y était invitée si le prix de vente de l'actif de la SCI – même réalisé aux meilleures conditions – serait intégralement absorbé par la créance privilégiée

pourvoi, que, suivant cet article, c'est au créancier et non pas à la caution, qui ne saurait être tenue au-delà de son engagement vis-à -vis du créancier, qu'il appartient de veiller à préserver son privilège