demandes contre la SMABTP et Groupama en leur qualité d'assureurs de garantie décennale ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que la société Parli ne justifiait pas d'une prise

demandes alors, selon le moyen : 1°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'aux termes de l'avenant au contrat de vente du fonds artisanal, la prise

par courrier daté du 20 décembre 2015 remis le 10 janvier 2016 à l'entreprise il s'est plaint de désordre suite aux pluies, par conséquent à une date postérieure à la prise de possession de la véranda

En conséquence, il importe peu que le requérant n’ait pas dénoncé les désordres qu’il allègue dans le délai d’un mois suivant la prise de possession.

La réception tacite d'un ouvrage peut intervenir lors de la prise de possession des lieux et il est constant que Monsieur et Madame [X] se sont installés dans leur maison le 14 août 2004.

En l'espèce, le procès-verbal de constat établi le 16 décembre 2021 par Me [R] [G], mandaté par Mme [I] le jour de la prise de possession de son appartement, mentionne « Je constate que quatre poteaux

possession du bien vendu » et que « tant que la livraison n'est pas constatée, l'action n'est pas ouverte aux époux X... » ; que les époux X... soutenaient « qu'il n'y a pas eu prise de possession, cette

A VERSE D'IMPORTANTS ACOMPTES SUR LE PRIX, S'ELEVANT A 55000 NOUVEAUX FRANCS ; QUE LA PRISE DE POSSESSION N'A PU AVOIR LIEU A LA DATE CONVENUE ET QUE X...

à retenir que la SCI devait être tenue à la réparation de l'intégralité des désordres, imperfections, non-exécutions et non-conformités décrits par l'expert et lesquels étaient apparents lors de la prise

constaté que la société Derruder, agissant en qualité de mandataire du destinataire des marchandises, avait, lors de la prise de possession de celles-ci, émis des réserves auprès de la société CGM en

(en l'espèce, une incapacité de travail totale et définitive) ; "aux motifs que la fuite de liquide hydraulique, changé intégralement le 30 septembre 1993, n'était apparue que postérieurement à la prise

, par la simple prise de possession des lieux, sous l'effet de la seule nécessité, d'autant moins que le maître de l'ouvrage a par ailleurs mentionné de nombreuses malfaçons et non-finitions de l'immeuble

au paiement d'une somme de 34 545,45 francs représentant le montant d'un devis de frais de remise en état de l'installation électrique et du matériel non conforme aux normes de sécurité au jour de la prise

terme lui avait été régulièrement indiqué dans un délai raisonnable ; Et attendu, en second lieu, qu'ayant relevé que le local litigieux n'était plus occupé depuis plusieurs semaines, au moment de la prise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la prise de possession

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part que si le point de départ de la garantie décennale doit être fixé, en l'absence de stipulations contractuelles contraires, à la date de la prise

du délai de la garantie décennale dont bénéficie le maître de l'ouvrage en vertu des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil doit être fixé au 16 septembre 1969, date de la prise

BASE DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL A L'ENCONTRE DES ENTREPRENEURS ET DES ARCHITECTES, DOIT ETRE FIXE A LA DATE DE LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX SAUF SI LA PRISE