que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts au titre de la violation de la priorité

[C], en l'espèce Ia société [2] agissant par son représentant légal, aurait dû donner Ia priorité aux équipements de travail assurant une protection collective [et que les] seuls équipements mis à disposition

La Caisse des dépôts et consignations fait grief à l'arrêt de dire que, compte tenu de l'exercice des droits de la victime par priorité au tiers payeur en vertu de l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985

signifié à son propriétaire son intention de céder son bail en précisant la nature des activités dont l'exercice est envisagé ainsi que le prix proposé, le bailleur a, dans un délai de deux mois, une priorité

disant engagés par Michel X... pour des déplacements ne correspondant pas à son emploi du temps réel ; que Michel X... avait conscience qu'il agissait hors la légalité ; que Michel X... a peut être profité

céder son droit au bail à la société GI.Mat en cours de formation pour l'exploitation d'une activité de bar restaurant ; que, le 11 décembre 2013, la société bailleresse a fait usage de son droit de priorité

ainsi que son assureur, la société Axa assurances, aux droits de laquelle se trouve la société Axa corporate solutions (la société Axa) ; Attendu que, pour exclure tout droit à indemnisation au profit

H... et de la société S.E.L. ferait obstacle au prononcé de mesures prévues par l'article susvisé à titre de réparation au profit de la partie civile, la cour d'appel a violé les articles L. 480-5, L.

Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l'aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur

, pour autoriser la cession des baux au profit de M.

X... constituait nécessairement un manquement à la probité et à l'honneur et ne lui permettait pas de bénéficier de la loi d'amnistie du 3 août 1995, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du code

pourvoi formé par la société Cevennes sports-intersports, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1998 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit

Charrier, demeurant ... à Bourg-de-Péage (Drôme), en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1994 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de la société anonyme Manufacture des drapeaux

la SAFER de préempter la vente de 1 006 hectares au prix de 2 000 000 francs, ce qui prouvait qu'à cette date il avait connaissance non d'un simple projet mais d'une vente déjà conclue et ce qui le privait

préalable : Attendu que Mme Y... fait grief au second arrêt d'avoir dit, après expertise, qu'elle devait à la communauté une récompense de 103 665,33 euros, alors, selon le moyen, que la valeur du profit

alors, selon le moyen, que seul l'acheteur a qualité pour invoquer la nullité de la vente de la chose d'autrui ; qu'en accueillant l'action en nullité du jugement d'adjudication du 19 juin 1980 au profit

a vu le véhicule auquel la priorité a été refusée ; qu'en se fondant sur des éléments contestés et non démontrés relatifs à la vitesse des véhicules, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

exerçaient dans l'entreprise Normed une activité professionnelle identique à celle des emplois d'ouvriers des établissements militaires concernés, le ministre, en réservant, même à titre exceptionnel, une priorité