interdiction, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

caractère normatif n° 1999-001 des 26-27 mars 1999, le Conseil national des barreaux (le CNB) a institué "le règlement intérieur harmonisé des barreaux de France" (RIH) et a enjoint à chaque barreau de l'insérer

n'était pas démontré que la majoration du taux horaire du montant exact relatif à la prise en compte des temps de pause correspondait à l'intégration de ceux-ci dans le salaire de base sans préciser à

une charge augmentative du prix de la cession, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 726 II du code général des impôts. » Réponse de la Cour 11.

intégral du prix de cession ; que cette désignation ne pouvait avoir les mêmes effets procéduraux que ceux que l'article L. 621-95 du code de commerce attache à la répartition du prix de cession ;

Examen des moyens Sur le deuxième moyen et le cinquième moyen, pris en sa première branche 5.

Attendu, selon les arrêts attaqués, que le 28 février 1992, Mme D... et 9 autres salariés de la société Capron frères ont engagé contre celle-ci une instance en paiement d'un rappel de salaire, de prime

primes d'assiduité et les primes extra-conventionnelles mensualisées, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions du salarié par lesquelles il demandait à ce que les points

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé 3.

résultats de ces actions ne transgressent aucune limite (par ex, le prix de vente minimum).

que par le fait ou à l'occasion des stages auxquels il donne lieu ; que le second de ces textes limite l'application du premier aux élèves et étudiants des seuls classes et établissements publics et privés

et librement donné ; que pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit ; que la validité et l'intégrité du consentement s'apprécient au moment même de la formation du contrat, soit en l'espèce

B... dans la mesure où il avait développé un autre projet musical, ayant intégré un autre groupe, « The Dukes », qu'il avait été absent lors d'un certain nombre de concerts de promotion de l'album « Sunset

la cour d'appel, qui a affirmé qu'aucun document ne démontrait un engagement contractuel de La Poste sur ses tarifs, sans s'expliquer sur la communication par La Poste de ses conditions tarifaires, a privé

allouées globalement pour l'année, dont la prime d'efficacité, alors que les primes et gratifications qui ne sont pas affectées par la prise du congé annuel sont à exclure dans la mesure où une partie

de la prime litigieuse et non par l'intégration au salaire de base de la prime devenue nulle en conséquence de son illicéité ; qu'en décidant que la sanction de la violation de l'article 14 ne pouvait

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le rappel de prime d'ancienneté Pour infirmation à ce titre, Mme [T] sollicite un rappel de prime d'ancienneté d'un montant total de 11.436,40 € outre les congés afférents

Le montant de base de cette prime est de 15,53 euros par mois. (...)