LE PREFET DE LA MOSELLE A DECLARE NON VALABLES LES DELIBERATIONS EN DATES DU 26 SEPTEMBRE 1980 ET DU 7 NOVEMBRE 1980 PAR LESQUELLES LE CONSEIL MUNICIPAL A DECIDE D'OCTROYER AU PERSONNEL COMMUNAL UNE "PRIME

de toute nature, y compris les primes de rendement, les primes à la productivité et la prime d'ancienneté, lorsqu'elle est attribuée au salarié, les participations au chiffre d'affaires ou aux résultats

l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'elles ont procédé à l'abrogation plus de quatre mois après leur édiction de celles par lesquelles le bénéfice de la prime

sur les dispositions de ce texte n'aurait pas délibéré dans des conditions régulières et, d'autre part, que cet arrêté devrait être annulé par voie de conséquence de l'annulation du décret n° 98-915 pris

n'est pas un temps de travail effectif ; qu'en tout état de cause la contrepartie financière due en cas de dépassement du temps normal de trajet a été payée sous la forme d'une prime de rendement dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Aux termes de l'article 129 du statut : " A la rémunération statutaire s'ajoutent éventuellement les éléments suivants : 1° - les primes de rendement et de bons services ; 2° - les primes de superposition

de toute nature, y compris les primes de rendement, les primes à la productivité et la prime d'ancienneté, lorsqu'elle est attribuée au salarié, les participations au chiffre d'affaires ou aux résultats

de toute nature, y compris les primes de rendement, les primes à la productivité et la prime d'ancienneté, lorsqu'elle est attribuée au salarié, les participations au chiffre d'affaires ou aux résultats

le jugement attaqué est irrégulier dès lors que tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de ce que le principe d'égalité de traitement a été méconnu en raison du fait qu'il n'avait pas bénéficié de la prime

Pour les mêmes motifs, la requérante ne peut pas davantage prétendre au bénéfice de la prime de rendement.

Monsieur [L] [S] conclut à la confirmation du jugement en faisant valoir que la régularisation intervenue n'a pas été complète et que des salaires lui restent dus au titre de la prime de rendement et du

lettre en date du 3 septembre 2020, il a demandé à l’administration d’abroger son brevet de pension et de procéder à une nouvelle liquidation de celle-ci, en raison d’une erreur de calcul dans le taux de prime

temps plein ; -fixer le salaire mensuel de Mme X... à la somme de 1.399,32 € correspondant à un temps de travail à temps plein, auquel il convient d'ajouter la somme de 478,32 € correspondant à la prime

, dans le cas où la rémunération globale effective comprend des éléments calculés en fonction du rendement individuel du salarié, prime kilométrique notamment, l'ensemble de ces éléments ne peut dépasser

la santé publique vétérinaire affecté à la direction de la protection des populations du Nord, était relatif à l'annulation de la décision modulant à 90 % son indemnité de sujétions spéciales et sa prime

C d'un montant total de 10 500 euros, en premier lieu, pour les années 2014 et 2015, par des suppléments de prime d'encadrement, de prime de rendement, d'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires

La commission rappelle que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens.