l'usage illicite de la marchandise litigieuse ; qu'en faisant peser sur la société Tang l'obligation de démontrer l'origine du thé qu'elle commercialisait, la Cour d'appel a interverti le fardeau de la preuve

de ce que la mise à disposition du local le serait à titre gratuit, a renversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du Code civil ; 4 / que, ce faisant, et pour les mêmes raisons,

Cette preuve ne peut se déduire du seul fait que l'instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées ont été effectivement utilisés. 6.

X... n'a pas rapporté cette preuve ; qu'en effet, aucune pièce du dossier ne démontre l'existence d'un contrat de travail ; que la cour d'appel, qui a raisonné par voie d'allégation, a violé l'article

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 mai 1997), qu'invoquant une cession de créances en la forme prévue

payer au salarié des sommes à titre d'heures supplémentaires et sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver

d'agissements prohibés par l'article 7 de ladite ordonnance et donne commission rogatoire aux présidents de divers tribunaux de grande instance pour l'exercice simultané du droit de visite et de saisie prévu

1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de vingt et une entreprises dont ceux de la société Guintoli à Arles (Bouches-du-Rhône) en vue de rechercher la preuve

une visite et une saisie de documents dans les locaux de vingt et une entreprises dont ceux de la société BEC Frères à Clermont l'Hérault et à Saint-Georges d'Orques (Hérault) en vue de rechercher la preuve

du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de vingt et une entreprises dont ceux de la société Spie Batignolles à Cergy-Pontoise en vue de rechercher la preuve

n'existait aucun emploi administratif, susceptible d'être proposée à la salariée sur le fondement de cet alinéa, la cour d'appel a jugé que la société Predige France ne remplissait pas l'obligation prévue

le bien fondé de sa demande, la décision attaquée, renversant la charge de la preuve, a violé les articles 1315 du Code civil et L. 143-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement

les avoir condamnés à rembourser aux époux X... le montant d'un prêt que ces derniers leur avaient consenti par acte sous seing privé, alors que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver

les acquéreurs, d'autre part en procédant, avec eux, à l'acquisition de biens immobiliers destinés à l'extension du parc de stationnement ; qu'enfin, la cour d'appel aurait inversé la charge de la preuve

l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors selon le moyen, que le possesseur d'une chose qui invoque un don manuel à l'origine de sa possession, en est présumé propriétaire, sauf au prétendu propriétaire à prouver

que le versement avait une cause justifiant qu'ils conservent les fonds, de sorte que la cour d'appel aurait inversé la charge de la preuve, et alors que, d'autre part, si la somme représentait un dépôt

qu'elle lui reproche de ne pas avoir administrée, que cette société ne prouve pas la réalisation de l'une des conditions d'application de la règle qu'elle invoquait -réalisation qui n'était pas autrement

, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation des éléments de preuve par la cour d'appel ; Attendu enfin que la procédure en matière prud'homale étant orale, les éléments de preuve sur