, les délais de prescription pour les délits punis d'une peine privative de liberté maximum de plus de cinq ans à dix ans sont de dix ans ; qu'il observe que la première interruption de la prescription

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 8, 459, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Elle est donc entrée en vigueur le 19 juin 2008, date à compter de laquelle le délai de prescription de 5 ans a commencé à courir.

, en date du 28 juin 1972, et 696-15 du code de procédure pénale : 7.

Aux termes de l'article 112-2 4° du code pénal, les lois relatives à la prescription de la peine sont immédiatement applicables à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur lorsque

la personne, atteinte à la saisine et à l'action de la justice, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale

; Sur le mémoire personnel déposé le 20 mars 2002 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 567-2, 571, 579, 589, 604, 3 , 614 et 617 du Code de procédure pénale ;

, n'a pas légalement justifié sa décision déclarant irrecevable, vu la prescription, la constitution de partie civile de M.

Z... sollicité par le Gouvernement allemand; "aux motifs qu'en droit allemand, la prescription de l'action publique qui se prescrit selon l'article 78 du Code pénal allemand par cinq ans lorsque la

de l'action publique au regard des dispositions de l'article 160 du Code pénal italien ont été réalisés : 1/ Interrogatoires de : * Y...

28 janvier 2010 n'avaient été introduites dans le délai de deux ans ; qu'en se bornant, pour écarter la prescription, à retenir que la décision pénale définitive était intervenue avec l'arrêt rendu par

, l'a condamné à 10.000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit en demande ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 486, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale

la prescription de l'action publique. 7.

, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription des infractions fiscales soulevée par les époux X... ; "aux motifs que le délai de prescription

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté la prescription de l'action publique et relaxé le prévenu, en violation des articles 9, 530 et 591 du code de procédure pénale.

espagnol en vigueur au moment des faits et les dispositions de l'article 131 du nouveau Code pénal espagnol, la prescription n'était pas acquise en droit espagnol ; qu'en droit français, la prescription

actions en nullité et les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans, cette disposition renvoie à celles du chapitre VI de la loi qui concerne les sanctions civiles ou pénales

actions en nullité et les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans, cette disposition renvoie à celles du chapitre VI de la loi qui concerne les sanctions civiles ou pénales

actions en nullité et les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans, cette disposition renvoie à celles du chapitre VI de la loi qui concerne les sanctions civiles ou pénales