à l'égard de celle-ci et prononcé la rescision du partage, alors, selon le moyen : 1 / qu'en matière de rescision de partage pour cause de lésion, si l'action d'un copartageant interrompt la prescription

de l'action et constatant que les parties s'accordaient sur l'application des dispositions de l'article L.P. 10 de la loi du Pays n° 2016-28 du 11 août 2016 prévoyant un délai de prescription biennale

Le donneur d'ordre fait grief à l'arrêt de déclarer l'action prescrite, alors : « 1° / que le délai de prescription est compté du jour où la marchandise a été remise ou offerte au destinataire ; que

de l'action publique, au motif que l'escroquerie ayant été commise le 1er août 1997, jour de l'acceptation du plan de cession, la prescription était acquise à la date de la plainte ; En cet état

; "alors, d'une part, que, en matière d'urbanisme, la prescription commence à courir après achèvement des travaux de construction et que chaque nouvelle affectation du sol constitue une infraction

par le législateur de 1989, est incompatible avec les dispositions de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme " ; Attendu qu'en écartant l'exception de prescription invoquée

65 et 334-1 du Code des douanes et des articles 8 et 593 du Code de procédure pénale pour insuffisance de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription

425 de la loi n°66-537 du 24 juillet 1966, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a écarté l'exception de prescription

l'époque de la prévention, l'article 8 du code de procédure pénale prévoyait une prescription triennale des faits, et que la jurisprudence admet que le point de départ du délai de prescription de l'escroquerie

Par arrêt du 8 novembre 2017, la cour d'appel de Lyon a constaté la prescription de l'action civile. 5.

quinquennale applicable en matière contractuelle ; qu'en appliquant pourtant cette prescription au lieu de donner leur exacte qualification aux faits et actes litigieux, d'écarter la dénomination que

faute d'indication de date à partir de laquelle la prescription serait précisément interrompue ; qu'en retenant malgré tout que la notification en main propre suffirait à interrompre la prescription,

à la dernière remise, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des textes susvisés ; 2°) alors que le délai de prescription de l'action publique est interrompu par tout acte

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son action prescrite alors, selon le moyen qu'en décidant que le délai de deux ans de la prescription de l'action commençait à courir à compter du premier des

proposée par Claude X... ; "aux motifs que le prévenu ne peut valablement soutenir "que le soit-transmis du parquet" en date du 25 novembre 1992, ne peut avoir aucun effet interruptif de prescription

manifestation de la vérité, qu'il n'avait pas pour objet de rechercher un témoin ou l'auteur du délit ; qu'il s'agit d'un acte purement administratif ne comportant pas d'effet interruptif de la prescription

de cinq ans de l'action en nullité intentée sur le fondement de l'article 489 du code civil court à partir du jour de l'acte contesté, l'auteur de cet acte peut prouver que la prescription a été suspendue

Y... et de Mme X..., hospitalisés à la Clinique de l'Ange gardien courant 1990, la demande de paiement lui ayant été présentée par l'établissement à l'expiration du délai de prescription de deux ans prévu