employeur, le 15 février, se mettant ainsi dans l'impossibilité d'exécuter son préavis; qu'ainsi, l'arrêt attaqué, qui a alloué à la salariée une indemnité compensatrice d'un préavis non effectué,

[T] ne peut prétendre à aucune somme au titre de la mise à pied conservatoire, du préavis et de l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférente, - dire et juger que M.

, alors que, selon le moyen, la cour d'appel, qui a déclaré régulière la révocation du salarié, sanction prononcée dans une hypothèse non prévue par l'article 4 du statut du personnel des exploitations

supplémentaires ne lui avaient pas été payées et que le contrat de travail avait été rompu du fait de l'employeur, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes ; Sur le premier

X..., directeur "grands comptes" à la société Lafayette investissements, a été licencié le 5 juillet 2002 et dispensé d'effectuer, à compter du 23 juillet 2002, un préavis expirant le 4 octobre 2002 ;

le 22 mars 1988 en qualité de magasinier ; qu'absent de l'entreprise lors de l'inventaire des 29 et 30 décembre 1989, l'employeur, par lettre du 2 janvier 1990, a pris acte de sa démission sans préavis

Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens 4.

Formation Assistance Climatisation et Technique (FACT) à lui payer les sommes suivantes : 5 100 francs au titre du salaire de mars 1992 96 012,78 francs au titre de l'indemnité de préavis 8 001,06 francs

place un plan de sauvegarde de l'emploi prévoyant notamment un dispositif de préretraite auquel a adhéré le salarié qui a été licencié pour motif économique le 15 mai 2000, avec dispense d'exécuter son préavis

moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'omettre de lui accorder l'indemnité de requalification prévue à l'article L. 1245-2 du code du travail alors, selon le moyen

par l' article L 122. 14. 4 du Code du Travail ; - 1 L' indemnité de préavis et de congés payés sur préavis Pour un salaire brut de 1 133, 64 € et pour une ancienneté de plus de 2 ans de services

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

Bikaramjit Singh Chahal, et que la Commission a déclaré recevable les griefs selon lesquels l’expulsion du premier requérant vers l’Inde lui ferait courir des risques réels de torture ou de traitements

[H] de ce qu'au moins le tiers des voix a été atteint lors de l'assemblée du 20 décembre 2010 ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que les résolutions litigieuses avaient été soumises à un premier

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

X..., au service depuis 1976 du Cabinet comptable Bertaux et qui n'était pas soumis à une clause de non-concurrence, a démissionné le 22 septembre 1988 avec préavis de trois mois pour entrer au service

Par conséquent, je vous prie de noter que je suis en période de préavis depuis le 01 02'1997, date à laquelle ow été entreprises et constatées les premières modifcations de mon contrat de travail.

Examen des moyens Sur le premier moyen 4.