commune a pris un arrêté de non-opposition aux travaux, qui a été annulé par une cour administrative d'appel le 25 mars 2016, à la suite de la requête des époux [G], qui soutenaient que la pointe du pignon

Elle soutient que : - pour rejeter sa demande en retenant un défaut d'attention de sa part le tribunal s'est borné à retenir que l'obstacle était visible par un piéton empruntant ce trottoir en pleine

701 du code civil, aux fins de constater la violation de la servitude conventionnelle de passage dont ils bénéficient et d’obtenir la condamnation de Monsieur [U] à démolir le poteau et le portail piéton

privée, cette circonstance est sans effet sur la légalité de la décision litigieuse, qui est fondée non sur l'existence d'une servitude de passage mais sur l'ouverture à la circulation publique des piétons

X..., la cour d'appel a retenu que celui-ci dans une lettre du 7 février 2002 reconnaissait avoir été un "piètre gestionnaire" ; qu'en estimant qu'il s'agissait là d'une reconnaissance par l'intéressé

avoir été avisé des infractions relevées à son encontre, et qu'il quittait les lieux en reprenant possession d'un véhicule Renault 5 immatriculé ... en stationnement gênant sur un espace réserve aux piétons

n'y avoir lieu à suivre contre Bernadette Y... du chef d'homicide involontaire ; "aux motifs que Bernadette Y... avait expliqué que, bien qu'elle roulât à faible allure, elle n'avait pas aperçu le piéton

... coupable de délit de fuite ; "aux motifs qu'Emile C... a exposé qu'étant à l'arrêt à un feu rouge, au volant de sa Fiat Tipo, un véhicule Mercedes s'était garé devant lui sur le passage pour piétons

démontre la réalité d'un passage de Noël Georget sur le trajet Saint-Pois-Cuves, face au soleil, alors que l'accident n'avait pas encore été constaté puisque les consorts X... ont vu juste auparavant le piéton

; qu'en retenant qu'était établi le caractère plus contraignant de la servitude de passage causé par la modification de la destination du fonds dominant, en ce que les passages des véhicules et des piétons

15 octobre 2015 créant la commission d'indemnisation sont illégales et inéquitables ; - la société a subi un préjudice anormal et spécial résultant de l'enclavement de la rue de la Marine, rue piétonne

Par ailleurs, il ressort des éléments produits par la métropole Clermont Auvergne métropole ainsi que des observations en défense de cette dernière non sérieusement contredites, que l'accès piéton à la

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Papeteries Pichon par la société Manutan International

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Pigeon Holding par la société Eden Auto

A... dispose d’un premier accès sur sa parcelle qui est suffisant pour permettre aux piétons et aux véhicules d’entrer dans sa propriété.

d'évacuation des eaux du fossé situé au-delà de la piste cyclable bordant la route nationale 21 ; que cette excavation était placée, non sur la partie du domaine public accessible aux riverains et à tout piéton

67-03-01-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE -Chute d'un piéton provoquée par la présence de verglas sur

disposition de la société Delvigne, entreprise de gros oeuvre, et un préposé de l'association maître de l'ouvrage objet du chantier, ont été blessés par la chute, sous l'effet du vent, de deux murs pignons