Elle a sollicité auprès de la compagnie Mutuelles du Mans Assurances (MMA) la mobilisation de la garantie 'pertes d'exploitation' au titre du préjudice financier qu'elle a subi pendant la période d'urgence

de dommages et intérêts les sommes de 4.197,66 € au titre des frais exposés en pure perte, 8.000 € au titre du préjudice financier résultant du temps consacré en vain à l'affaire en cause, 24.000 € au

X... diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait de la perte de revenu, à titre d'indemnité de préavis, à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, à titre d'indemnité

Ils ont présenté le 30 mai 2020 une réclamation tendant à l'imputation sur la plus-value déclarée de pertes constatées sur des titres de sociétés liquidées puis radiées, sur le fondement des dispositions

A d'une demande de duplicata motivée par la perte de son titre de séjour dont la validité était expirée depuis le 22 octobre 2019 ainsi qu'une d'une demande de renseignements complémentaires signée par

ayant entraîné la perte d'avantages fiscaux au titre de l'année 2013, - 1 000 euros en réparation du préjudice moral résultant de la tardiveté des dépôts de déclaration de revenus an titre des années

Considérant que l'actionnaire d'une société à l'égard de laquelle une personne publique a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ne peut prétendre à une indemnisation que s'il justifie

suspension de l’exécution de la décision référencée « 48SI » du 30 octobre 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur l’a informée d’un retrait de quatre points sur son permis de conduire, a constaté la perte

euros TTC au titre des travaux nécessaires à la remise en état de l'ouvrage communal " le Vieux Bassin " et, d'autre part, au paiement de la somme de 50 000 euros au titre de la perte de recettes, à titre

de 7 832,75 euros au titre de la perte de jouissance et de 2 729,86 euros au titre du défaut de paiement des loyers ; - fixer à la somme de 5 102,89 euros le montant résiduel de la perte de jouissance

nul, c'est à dire la perte d'emploi et la rupture abusive du contrat, mais le préjudice de carrière et de perte de gain au titre de la période ultérieure à la rupture du contrat ; qu'en décidant au contraire

À titre subsidiaire : - condamner la CARSAT LR à verser à M. [J] [V] la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts pour perte de chance.

Il a sollicité des autorités consulaires françaises à Tunis (Tunisie) un visa de retour en raison de la perte de son titre de séjour qui lui a été refusé par une décision du 11 septembre 2023.

B ne justifie pas les résultats de l'exploitation ni les pertes de gains professionnels au titre des années 2020 à 2022 ; le lien de causalité entre la cession et le préjudice ne peut être regardé comme

sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté de la préfète du Puy-de-Dôme du 2 avril 2026 portant refus de renouvellement de titre

Il soutient que : - la condition d’urgence est présumée ; en tout état de cause, l’urgence à suspendre la décision litigieuse est établie alors que la perte de son titre de séjour l’expose à une situation

Il soutient que : - il ne travaille plus, son contrat de travail sera suspendu et il risque de se retrouver sans domicile avec ses quatre enfants ; - depuis 2023 et la perte de son titre de séjour

[G] et [O] et des factures versées aux débats, de fixer à la somme totale de 62.071,29 euros le préjudice subi par Mme [P] [A] à raison de la perte de récolte au titre de la campagne 2006 / 2007 » (arrêt