14 mars 2023 par la direction générale des finances publiques de Moselle, relatif à un indu de solde portant sur la période du 1er mai 2022 au 31 mai 2022, d'un montant de 499, 97 euros.

Par courrier du 20 juin 2023, Madame [S] s’est vue notifier un indu d’un montant de 1.862,55 € par la CPAM d’Indre et Loire, celle-ci lui reprochant d’avoir perçu à tort en sus de sa retraite des indemnités

D doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la mise en demeure du 27 juillet 2020 par laquelle la direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire lui réclame un indu de rémunération

Le 10 novembre 2022, le directeur départemental des finances publiques (DDFIP) d'Indre-et-Loire a émis à son encontre sur l'ordre du rectorat un titre de perception d'un montant de 1 046,84 euros motivé

La caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire a notifié à Mme B le 18 décembre 2022 un indu d'aide personnelle au logement de 1 950,79 euros, au titre de l'année 2022, fondé sur la déclaration erronée

été instituée au profit de la venderesse pour une durée de trente-six mois, moyennant le paiement d'une indemnité d'occupation, l'acte prévoyant que la jouissance de la venderesse s'exercera par la perception

Il soutient que : - ses conclusions dirigées contre le titre de perception ne sont pas tardives ; - l'action en répétition de l'indu est prescrite, s'agissant des échéances de pension antérieures

La caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire a notifié à Mme C le 18 décembre 2022 un indu d'aide personnelle au logement de 2 451,88 euros, au titre de l'année 2022, fondé sur la déclaration erronée

et l’exigence par ces derniers d’une somme qu’elle savait excessive ; - voir condamner Habitats de Haute Alsace à lui rembourser la somme de 1021,14 euros à titre d’indu ; - voir condamner Habitats de

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler le titre de perception d'un montant de 1 167,67 euros émis à son encontre par la direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire

[Y] et lui a signifié qu'elle entendait lui réclamer la somme de 95.075,85 euros correspondant selon elle à la perception d'une rémunération indue que M.

des services ; que la déclaration de culpabilité n'est pas légalement justifiée ; "alors de troisième part, que, à supposer que l'entreprise ait été conçue pour être une entreprise de façade, la perception

trésorerie au 31 décembre 1995, - 327551,04 euros, sauf à parfaire correspondant à des surfacturations d'actes, majoration des droits proportionnels, facturations d'actes inexistants ou honoraires indus

Elle estime que le statut de président d'une SAS n'est pas compatible avec la perception de l'[2], considérant que cette fonction de président est constitutive d'une activité professionnelle.

355 du Code des douanes ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 236 paragraphe 2 du Code des douanes communautaires ; 2 / que la prescription de l'action en restitution de l'indû

355 du Code des douanes ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article236 paragraphe 2 du Code des douanes communautaires ; 2 / que la prescription de l'action en restitution de l'indû

L'administration fiscale, tenue d'assurer l'exécution du jugement précité du 18 octobre 2017, était donc fondée à émettre un titre de perception en vue du recouvrement de l'indu de pension pour la période

Sur le bien-fondé des titres de perception en litige : 4.