Il soutient que le titre de perception contesté est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que les moyens soulevés par Mme E... ne sont pas fondés.

Par un titre de perception établi le 26 février 2015, l'établissement FranceAgriMer a réclamé à la société Saint-Louis sucre le paiement de la taxe à la production sur le sucre due pour la campagne de

au premier président de la cour d'appel de Metz de : - dire que le groupement agricole d'exploitation en commun agréé (GAEC) du Rudemont justifie d'un intérêt légitime à priver le créancier de la perception

ce qu’elle ne lui a pas été notifiée et que la signature apposée sur l’accusé de réception est celle d’un tiers non identifié, non habilité à recevoir les courriers de la société ; - le titre de perception

Mme A... relève appel du jugement du 5 janvier 2023 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre ce titre de perception.

débouté le syndicat des copropriétaires de ses demandes, - ordonné mainlevée de l'opposition formée le 3 janvier 2012 pour recouvrement d'une somme totale de 48.767,53 € ainsi que la libération des fonds

Il doit être regardé comme soutenant que les sommes qui lui sont réclamées par le titre de perception n’ont pas de fondement juridique et qu’il n’est ainsi pas redevable de la majoration de 10 % mise à

Ces cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu ont été assorties de la majoration de 40 % prévue au a de l'article 1729 à raison de la perception occulte de fonds pour la période du 1er janvier

; - il a omis de répondre au moyen tiré de l'absence de base légale de la mise en demeure de payer ; - il a omis de soulever d'office un moyen d'ordre public tiré de l'inexistence du titre de perception

l'absence de toute autre disposition applicable, le délai dont dispose l'administration pour exercer son droit de reprise est interrompu, notamment, à la date à laquelle le pli contenant un titre de perception

Il résulte toutefois des éléments du dossier que, dans sa requête n° 1804552, la société CGI France avait indiqué au tribunal - page 3 de sa requête - que " le titre de perception contesté étant fondé

Les titres de perception litigieux sont fondés sur l'unique motif tiré de ce que la SAS Cars 21 n'a pas fait l'objet d'interdiction d'accueil du public entre le 1er avril 2021 et le 30 mai 2021 et qu'en

loi du 4 février 1901, que serait de nature à faire obstacle à l'exercice du pouvoir dont dispose l'administration d'accorder l'autorisation sollicitée, la circonstance que le refus d'autoriser la perception

Il a ainsi observé qu'ils ne justifiaient pas de la perception régulière de fonds au titre de leur activité de location de marque de boisson, se contentant de justificatifs de virements d'un montant très

autorité a été annulée par la Cour : elles sont donc dépourvues d’existence juridique ; - l’OFII et le DDFIP ont méconnu l’autorité de la chose jugée en poursuivant le recouvrement de titres de perception

pas au même titre de perception ; - le titre de perception en litige, fondé sur le considérant n° 7 du jugement du 12 octobre 2021, a été émis afin de recouvrer la somme de 2 555,11 euros correspondant

Ce titre de perception est ainsi fondé sur une réglementation locale, formalisée notamment dans le règlement particulier de police du port de plaisance de Sanary-sur-Mer et de la Gorguette du 17 décembre