pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; qu'en relevant, pour constater la péremption

qu'elles avaient déjà soulevée en première instance ; que la cour d'appel s'est bornée à relever que l'exception de péremption soulevée par la société Cofidep était irrecevable par suite du dépôt de ses

l'ordre de 10 000 francs net par mois à la fin de sa période d'emploi, la seconde, d'entraîneur sportif d'un club qui lui valait également une rémunération pour les cours d'entraînement et de perfectionnement

enregistré ; que les vérifications entreprises ont permis d'établir que cette somme avait été enregistrée entre 15 heures 01 et 15 heures 15 et qu'il s'était écoulé plus de deux heures trente entre la perception

user de l'autorisation dont elle bénéficiait ; que cette situation peut s'analyser en un cas de force majeure ; que le fait de l'Administration s'analysant en une cause d'interruption du délai de péremption

de l'instance ; que le salarié a déposé des conclusions au greffe et demandé la réinscription de l'affaire au rôle le 13 février 2015 ; que l'employeur a opposé la péremption de l'instance ; Attendu

d'instance qu'elle avait opposée, alors, selon le moyen, que le délai de péremption commence à courir à la date de l'arrêt ayant expressément mis les diligences à la charge des parties et non à la date

de l'instance, disposition qui ne pouvait s'exécuter séparément à l'égard de la société Hervé et de la Société générale, quand ce jugement, qui s'était borné à constater la péremption de l'instance, ne

équivaut à une absence de motif ; que le juge qui s'estime incompétent doit se déclarer tel et ne peut se prononcer au fond ; qu'en écartant le moyen tiré de la péremption bien qu'elle ait affirmé

répondre aux conclusions qui soutenaient que le certificat d'examen de l'appareil étant périmé au jour du contrôle, son utilisation n'était possible que s'il avait été mis en service avant cette péremption

de l'instance ; Attendu que la société Normabaie production fait grief à l'arrêt de constater la péremption de l'instance et le dessaisissement du tribunal de grande instance, et de

confirmatif attaqué (Paris, 7 mars 2002), rendu sur renvoi de cassation (1ère Civ., 16 juillet 1998, n° 96-13.887), faisant application de la loi italienne, a déclaré irrecevable le moyen tiré de la péremption

la créance a ordonné une expertise ; que, par jugement du 28 juin 2000, le Tribunal, prenant acte de ce que les parties étaient restées plus de deux ans sans accomplir de diligences, a constaté la péremption

aux Conseils, pour la société Federal Mogul Financial services PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit que la péremption

Statuant sur la fin de non-recevoir soulevée par l'employeur, la cour d'appel a constaté la péremption de l'instance.

mai 2003, une sommation de payer ou délaisser au tiers détenteur, publiée le 18 juin 2003 ; Attendu que la SCI fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes en constatation de la péremption

SCI Amand Tournelles (la SCI) celle-ci a exercé une action récursoire contre l'assureur de la maîtrise d'ouvrage et les constructeurs ; qu'un précédent arrêt du 14 novembre 1988 a constaté la péremption

Par ordonnance du 4 mai 2021, un conseiller de la mise en état a constaté la péremption de l'instance. 3. M. [V] a formé un pourvoi contre l'arrêt ayant confirmé l'ordonnance déférée. 4.