pièces de la procédure que Claude X... a été interpellé, le 22 juin 2006, en exécution d'un mandat d'arrêt européen délivré le 3 août 2004 par le procureur du Roi à Bruxelles pour l'exécution d'une peine

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 30 mai 2000, qui, pour organisation frauduleuse d'insolvabilité, l'a déclaré coupable, a ajourné le prononcé de la peine et

la violation des articles 426-4 et 5, 414 et 399 du Code des douanes, 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir affirmé dans ses motifs confirmer les sanctions prononcées par les premiers juges, lesquels avaient affligé à Claude X... à titre de peine

de l'article L. 145-47, alinéa 2, du code de commerce, à peine de déchéance de son droit de contester le caractère connexe ou complémentaire de l'activité projetée ; qu'à supposer que,

de l'action en annulation du contrat conclu hors établissement, fondée sur la méconnaissance par le professionnel de son obligation de faire figurer sur le contrat, à peine de nullité, les informations

'l'assuré prend toutes les dispositions nécessaires au respect de la réglementation en vigueur en matière de sécurité'' était assortie d'une non-garantie (sous la forme d'une mention expresse ''sous peine

protocole d'accord du 14 mai 1990 qui avait été signé à Genève, confortait l'intention connue des signataires de faire figurer cette ville comme lieu de passation ; " alors, d'une part, que la prescription

triennale, sans renvoi vers les dispositions du code de la sécurité sociale ; qu'ainsi, en cas de fraude ou de fausse déclaration, il y a lieu d'appliquer la prescription civile de droit commun pour le

l'arrêt attaqué a déclaré Claude X... coupable du chef d'acquisition, de détention, d'offre et de cession illicites de stupéfiants, et retenant l'état de récidive légale, a prononcé à son encontre la peine

alors que, aux termes des dispositions des articles L. 228 à L. 230 du Livre des procédures fiscales, les plaintes tendant à l'application de sanctions pénales en matière d'impôts directs doivent, sous peine

l'arrêt attaqué, confirmant le jugement de première instance sur la culpabilité, a déclaré Danielle X... coupable du délit de construction sans permis de construire et l'a condamnée de ce chef à une peine

intérêts civils ; "alors que la chambre des appels correctionnels doit être composée de trois magistrats ; que le conseiller mentionné à l'arrêt comme ayant fait le rapport de l'affaire doit, à peine

prescrivant une enquête suite à la plainte déposée par Jane Borne; "alors que, d'une part, l'effet interruptif de la prescription se limite en principe au fait délictueux précis qui est l'objet de

X... de payer une certaine somme en principal et une autre somme au titre des dépens, alors que, selon le moyen, une ordonnance d'injonction de payer doit, à peine de nullité, mentionner le nom du juge

par lettre recommandée soit par télécopie soit, enfin, par envoi adressé par un moyen de télécommunication à l'adresse électronique de l'avocat et dont il est conservé une trace écrite ; que ces prescriptions

selon le moyen, que l'appel du jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe dans les quinze jours suivant la notification de la décision du juge de l'exécution, à peine

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement déféré sur le rejet de l'exception tirée de la prescription, alors : « 1°/ qu'en matière d'urbanisme, les infractions d'exécution