qu'en effet, l'article 24 bis entre dans les "mesures nécessaires dans un Etat démocratique" pour préserver les droits d'autrui, prévues par l'article 10, en l'espèce la protection des droits des victimes

[Localité 2], a formé le pourvoi n° 22-13.656 contre l'arrêt rendu le 4 février 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ au Fonds de garantie des victimes

A titre subsidiaire, -constater la responsabilité intégrale de la société EDF dans la survenance de l'accident du travail dont a été victime M. Z...

de durées inférieures à trois mois, délit prévu à l'article 222-20 du Code pénal ; " aux motifs que circulant à Reims, boulevard Lundy, au volant de sa Ferrari 328 GTS, Gérard Y... a démarré au passage

X..., salarié de la Compagnie générale entreprise automobile, a été victime d'une chute dans les locaux de son entreprise ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 22 mai 1990)

de la société Goedegebuur Vlees, qui effectuait, de nuit, un demi-tour sur une route départementale, et l'automobile conduite par Samuel Y... qui circulait sur cette même voie; que celui-ci et son passager

DE LA ROUTE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU DERNIER DE CES TEXTES, LORSQUE DEUX CONDUCTEURS ABORDENT UNE INTERSECTION PAR DES ROUTES DIFFERENTES, LE CONDUCTEUR VENANT PAR LA GAUCHE EST TENU DE CEDER LE PASSAGE

une émanation de l'assemblée générale (AG) de l'AFER elle-même, organe de la personne morale, composé de représentants agissant au nom et pour son compte et que l'AFER n'est pas présentée comme une victime

Les deux passagers du véhicule de la gendarmerie ont subi des blessures ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à trois mois. 4. M.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 décembre 2018), Mme E... a été victime, le 5 novembre 2012, d'un accident de la circulation alors qu'elle était passagère du véhicule conduit par son compagnon

T... avait la qualité de conducteur au moment du choc et ainsi l'a déclaré entièrement responsable du préjudice subi par la victime ; qu'il est constant que M.

qu'il résulte, en effet, des éléments rapportés dans le dossier que le niveau de vitesse supposée de Pierre-André X... n'est pas déterminé ; qu'aucun témoin direct n'a été entendu, l'impression du passager

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Eugène A... coupable de délit d'homicides et de blessures involontaires et de la contravention d'omission de céder le passage

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable, en qualité de coauteur, de vol aggravé et l'a condamné à la peine d'un an d'emprisonnement ; "aux motifs que la victime

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 mars 1991), que Mme Y... victime en 1983

CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 4] Défaillante EXPOSÉ DU LITIGE Par actes d’huissiers signifiés le 12 mars 2025, Madame [A] [E] (conductrice) et Madame [G] [E] (passagère

prise de clichés photographiques et aux premières constatations ; qu'ils ont relevé que le point d'impact situé légèrement au-delà de l'axe médian dans le couloir de circulation de la Polo de la victime

deux équipes se sont chargées de l'interpellation, même si des policiers, de l'ordre apparemment d'une trentaine, ont été sur les lieux : les deux motocyclistes, au tout début, qui ont ordonné aux passagers