licenciement émis par le conseil de discipline fait essentiellement valoir que la preuve des faits reprochés n'est pas faite, les attestations produites devant être écartées comme émanant de salariés partiaux

Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - La Poste fait preuve de partialité à son encontre ; - les faits qui lui sont reprochés ne sont pas établis ; - l'article 4 bis du

été établi en violation du contradictoire et du droit de rectification en méconnaissance des articles 15 et 16 du RGPD et L. 311-1 du CRPA ; il contient des éléments inexacts ; il est entaché de partialité

le juge lors de la consultation du dossier ou de la communication des pièces, aucune violation par ce dernier du principe du contradictoire et/ ou des droits de la défense, de nature à établir sa partialité

En droit – Article 6 § 1 : a) Sur la qualification du grief – Dans la requête est exposé un grief en deux branches   : i) une allégation de partialité, dirigée notamment contre la juge L., et ii)

article 6 de la convention européenne des droits de l'homme ; la cour constate que l'appelant ne démontre ni que ledit rapport aurait été rédigé après la date de l'audience ni aucune partialité

confus et peu explicites, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a pu en déduire, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, qu'ils ne permettaient pas de déceler une quelconque partialité

portées à la rubrique " aptitudes " et celles portées à la rubrique " compétences liées au commandement/management " ; - ses mérites ne sont pas reconnus, les fiches de notation étant entachées de partialité

allégués et en ne tenant pas compte du classement sans suite de la plainte pénale dirigée contre lui ; - le jugement attaqué est entaché d'une contradiction de motifs dès lors qu'il reconnaît la partialité

G..., les époux U... s'étaient inquiétés de la partialité de l'expert judiciaire, M. et Mme R... ayant notamment fait état de propos de l'expert pour asseoir une demande de résiliation du bail ; qu'en

In any case, according to the legislation in force, the partiality claims had to be made as soon as the parties learnt about the fact causing the partiality.

Violation of Art. 6-2;Pecuniary damage - claim dismissed;Costs and expenses partial award - domestic proceedings;Costs and expenses partial award - Convention proceedings

  Under Article 50 (art. 50), "If the Court finds that a decision or a measure taken by a legal authority or any other authority of a High Contracting Party is completely or partially in conflict

Pecuniary damage - claim dismissed;Non-pecuniary damage - financial award;Costs and expenses partial award - domestic proceedings;Costs and expenses partial award - Convention proceedings

Convention provides   : “If the Court finds that there has been a violation of the Convention or the protocols thereto, and if the internal law of the High Contracting Party concerned allows only partial

Pecuniary damage - financial award;Non-pecuniary damage - financial award;Costs and expenses partial award - domestic proceedings;Costs and expenses partial award - Convention proceedings

the Convention provides: “If the Court finds that there has been a violation of the Convention or the Protocols thereto, and if the internal law of the High Contracting Party concerned allows only partial

Violation of Art. 8;Non-pecuniary damage - financial award;Costs and expenses partial award - domestic proceedings;Costs and expenses partial award - Convention proceedings