Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
64a7af723bcaf505db696372
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Pour apprécier s'il y a eu lésion, on estime les objets suivant leur valeur à l'époque du partage. L'action en complément de part se prescrit par deux ans à compter du partage.'
Source officielle1ère Chambre section B
661a202e4cfa010008a2d735
11 avril 2024
11 avril 2024
d'accord transactionnel signé entre les parties le 26 juin 2023 et 6 juillet 2023 ; - conformément au protocole juger que chaque partie conservera la charge de ses honoraires et dépens.
Source officielle6e Chambre D
6032a85f35ebc6203d9a3fe3
13 décembre 2017
13 décembre 2017
2 de la masse à partager figurant audit partage, Et en conséquence, et conformément au protocole d'accord transactionnel conclu entre les copartageants, résultant du procès-verbal de reprise des opérations
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2006:C100762
10 mai 2006
10 mai 2006
Les sommes produites en plus des legs seront partagées entre les différents légataires proportionnellement à leurs legs" ; qu'un différend s'étant élevé entre ses héritiers et légataires, deux transactions
Source officielleChambre 2 A
671b35642edfb0b58c05eba3
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Ils concluent donc que la lettre du 12 mai 2017 ne peut pas constituer un commencement de preuve pas écrit du consentement de la part d'[U] [C] à la transaction.
Source officielleChambre sociale 4-4
6881beb553f7f060d28c7891
23 juillet 2025
23 juillet 2025
régularisé entre les parties, - constater le désistement de son appel, - prononcer le partage des dépens.
Source officielleciv1
613723b7cd5801467740d4a9
13 février 2001
13 février 2001
A..., notaire, a procédé au partage de la communauté, par acte du 24 décembre suivant ; qu'aux termes de cet acte, les parties convenaient à titre "transactionnel et forfaitaire" d'évaluer le cabinet d'expertise
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100258
5 mars 2008
5 mars 2008
, que la jouissance divise des biens des époux avait été fixée au 17 mars 1999 soit au même jour que l'assignation en divorce, d'autre part, que la maison sise ... a été attribuée préférentiellement à
Source officielle6e Chambre D
6035c604967fda2d2b7c48ff
2 mars 2016
2 mars 2016
de leur indivision sur la base de la transaction du 25 juin 2010, et, subsidiairement, que cette transaction soit homologuée, le partage judiciaire de l'indivision étant ordonné conformément à ses stipulations
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100423
4 mai 2011
4 mai 2011
. n'est pas révélatrice de la fraude commise par celle-ci dès lors que la fille du défunt ayant diligenté plusieurs procédures à son encontre, cette somme ne représentait pas, à elle seule, la quote-part
Source officielleciv1
61372516cd5801467741ae19
17 octobre 2007
17 octobre 2007
, que l'on voyait mal en quoi la réitération prévue en la forme authentique priverait d'efficacité juridique le protocole transactionnel qui avait valeur de loi entre les parties, d'autre part, que nul
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100747
29 juin 2011
29 juin 2011
par la société Rhône-Poulenc au titre d'une indemnité transactionnelle globale et forfaitaire en sus de l'indemnité de licenciement et d'autre part en sus de l'indemnité conventionnelle de licenciement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110033
12 janvier 2022
12 janvier 2022
, [I] et [B] [Z], d'autre part, [K] [Z] et [N] [L], et notamment lors de la désignation de l'expert [A], les parties se sont positionnées dans le cadre d'un partage classique soumis au droit des successions
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101305
14 novembre 2012
14 novembre 2012
, puisque l'arbitre fait sien l'accord des parties et que la transaction est incorporée dans la décision juridictionnelle ; qu'en conséquence, M.
Source officielle1ère Chambre
5fe20b3bff2966130fcd4a4c
15 décembre 2020
15 décembre 2020
réciproques entre les parties à la transaction ; - la nullité de l'acte du 29 juin 2009 en sa globalité au regard des conséquences de l'annulation de la transaction y contenue et des erreurs affectant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101430
16 décembre 2015
16 décembre 2015
sans constater que les parties avaient entendu déroger à l'effet déclaratif du partage, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 930 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi
Source officielle2ème chambre
5fd94b1ecc6841330de470e3
4 mars 2020
4 mars 2020
, -par [R] [C] (fille de [L]) pour 500 parts en nue propriété, -par [A] [O] pour 1175 parts en nue propriété et 500 parts en usufruit, -par [G] [O](fils de [A]) pour 500 parts en nue propriété, -
Source officielle1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008109396
4 février 2002
4 février 2002
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 février et 9 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL CONSTRUCTIONS TRANSACTIONS MAURO, dont
Source officiellePremière Chambre
65b40b6d753f879640d679fd
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Mme [H] [O]-[S] et Mme [A] [O] ont signé les 23 et 25 octobre 2009 un accord transactionnel comportant notamment à titre de partage partiel l’attribution privative de l’appartement situé à [Localité 11
Source officielle1ère chambre civile B
61626b8ee62f7c490f224e68
3 décembre 2013
3 décembre 2013
n'a pu être exécutée et à ordonner la liquidation ainsi que la licitation partage de la succession.
Source officiellePage 26 sur 207