Par un document intitulé " Concession de la cale de grutage du port de plaisance et d'une parcelle de terre-plein sur le port - avenant n° 2 " signé le 25 janvier 2018, la ville de Cavalaire-sur-Mer et

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX D..., QUI EXPLOITENT DIVERSES PARCELLES DE TERRE LOUEES VERBALEMENT PAR DEMOISELLE C..., FONT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE

Vu l'article 30-1 du décret du 4 janvier 1955 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 16 janvier 2002), que, par acte sous seing privé en date du 24 janvier 1978, les époux X... ont vendu des parcelles

' Un bail verbal sur une parcelle de terre sur la commune de [Localité 18] lieudit «[Adresse 12]» section ZO n°[Cadastre 5] pour 1ha 12a 33ca.

Pascal H..., domicilié [...]                                    , 18°/ à M.

juin 1995 ; Vu l'arrêté n° 588/CM du 18 avril 2019 portant déclaration d'utilité publique l'Aménagement de la Rivière [...] sise dans la commune de [...] sur l'île de TAHITI et de cessibilité la parcelle

[GN] [W] sa parcelle de terre [Localité 40] d'une superficie de 9 635 m2 ainsi que toute construction qui y est édifiée, s'agissant uniquement de la parcelle de terre [Localité 40] non louée à M.

décision de ce chef ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 411-29 du Code rural ; Attendu que le preneur peut, afin d'améliorer les conditions de l'exploitation, procéder au retournement de parcelles

Z... et Y... sont propriétaires de parcelles de terre contiguës ayant appartenu à Mme X..., laquelle avait stipulé, dans un acte de donation-partage, que " le puits se trouvant dans l'attribution de M.

société Ocodim, aux droits de laquelle vient la société OCDL, et à la société Locosa, sous condition suspensive de la purge du droit de préemption urbain, une promesse synallagmatique de vente d'une parcelle

préfixé, la chose jugée », relève qu'il résulte d'un protocole de mise à disposition de 2004 que la société [...] a cédé pour une durée de quatre-vingt-dix-neuf années à la commune de Papeete une parcelle

Désistement partiel 1. Il est donné acte à Mme L... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. K..., pris en sa qualité de mandataire ad hoc du GFA de [...].

occupées ou libres, le projet d'état liquidatif de Me D... retient comme valeur vénale des parcelles de terres sises à [...],32 euros et 5.442,12 euros pour la parcelle de terre sise à Aubigny ; que dans

Par un jugement n° 200356 du 30 mars 2021, le tribunal administratif de la Polynésie française a annulé l'arrêté 2000/CM du 12 septembre 2019 en tant qu'il déclare cessibles les parcelles de terre nécessaires

février 2022), le 27 novembre 2009, Mme [C] a acquis de [I] [W] et [X] [W] (les vendeurs), décédés, un ensemble d'immeubles comprenant un bâtiment d'habitation, des bâtiments d'exploitation et plusieurs parcelles

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 4 juillet 2003), statuant en matière de référé, que, par acte du 24 août 1999, l'Office national des forêts (l'ONF) a autorisé Mme X... à occuper, sur une parcelle

jugement du 16 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 25 mars 1986 par laquelle ladite caisse a refusé de communiquer à Mme Henriette X... le relevé des parcelles

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 31 octobre 2000), que, pour permettre à M. et Mme X... de financer l'acquisition de parcelles