A B demande au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer une redevance d'un montant de 148 euros à laquelle il a été soumis par la Communauté de communes de Mad et Moselle, depuis 2020

Il appartient dès lors à la juridiction judiciaire de connaître des litiges relatifs au paiement des redevances qui sont réclamées aux usagers du service. 4.

Il appartient dès lors à la juridiction judiciaire de connaître des litiges relatifs au paiement des redevances qui sont réclamées aux usagers du service.

publiques d'Issoire pour le recouvrement auprès du service public d'assainissement non collectif de la communauté de communes Dômes Sancy Artense (SPANC) de la somme de 130 euros correspondant à une redevance

n° 927 émis par le Syndicat interdépartemental pour l’assainissement de l’agglomération parisienne (SIAAP) pour le recouvrement d’une créance d’un montant de 1 057 235,14 euros correspondant à la redevance

° 1070 émis par le Syndicat interdépartemental pour l’assainissement de l’agglomération parisienne (SIAAP) pour le recouvrement d’une créance d’un montant de 4 105 930, 26 euros correspondant à la redevance

X..., grossiste en fruits et en légumes, soit expulsé du carreau °n 19 du marché d'intérêt national de Montpellier qu'il occupait en vertu d'un contrat de concession passé avec la SOMIMON ; qu'en vertu

Q... a contesté le titre exécutoire émis le 4 juillet 2013 à la suite du non-paiement d'une facture pour "redevance assainissement eau usée" au titre de l'année 2013 relative à une maison dont il est propriétaire

[Y] [U] un logement de type T1 au sein d'une " maison relais " située 7 rue de Rabanesse à Clermont-Ferrand (63000), moyennant le paiement d'une redevance mensuelle initiale de 249,66 euros.

par mois est illégale ; 4°) de la décharger de l'obligation de payer les sommes correspondantes à l'application par l'agence de l'eau Rhin-Meuse de majorations et d'intérêts de retard au paiement des

X... ne contestait pas son état de cessation des paiements, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et, partant, a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que

que l'intéressée ne justifie pas avoir son domicile réel dans cette commune et qu'elle ne peut, en sa qualité de conjoint, bénéficier de l'article L. 11-2 du Code électoral, son mari justifiant du paiement

constante, justifient que ce logement soit attribué gratuitement, de celles qui rendent seulement utile, au regard des exigences du service, la fourniture dudit logement qui doit alors être assortie du paiement

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conseil, sa filiale, le droit de remblayer certains terrains lui appartenant, cette dernière a confié à l'entreprise Sonater, aux droits de laquelle se trouve la société Picheta, en contrepartie de redevances

Z..., réalisateur d'une série d'émissions de télévision diffusées de 1978 à 1980 par la société TF1, a demandé à la Société des gens de lettres (SGDL) paiement des redevances qu'il estimait lui être dues

X... et Mme Y... de leurs demandes tendant à voir condamner la SCI à les relever et garantir du paiement des redevances dues à l'ASL LES HAMEAUX DU SOLEIL au 1er juillet 2011 et à payer en leurs lieu et

entendaient se prévaloir les époux X... ne résultait pas de ce que, après 19 années d'occupation des lieux, la société Semaest et les époux X... avaient convenu de ce que ceux-ci seraient tenus au paiement