Les paiements mentionnés à l'article 1668 sont effectués par télérèglement. 5. Les paiements de la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231 sont effectués par télérèglement. 6.

Article L211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 45

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.

Article R124-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 88 > 90

Code de l'énergie

Ceux-ci ne peuvent les recevoir qu'en paiement d'une dépense mentionnée au I de l'article R. 124-4.

Article 36

—

Dans tous les cas, le paiement de la pension prend effet au premier jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions sont remplies. Il est effectué jusqu'à la fin du mois civil au cours duquel l'assuré est décédé.

Article 43

—

Dans ce cas, celui-ci est exclu de plein droit, après mise en demeure par lettre recommandée à lui adressée par les gérants, le conseil d'administration ou le directoire et à défaut de paiement dans les trois mois, mais le montant des versements ou prélèvements

Article 8

—

La demande de remboursement ou d'imputation est accompagnée : - d'un document attestant le versement de l'impôt sur les sociétés par la société nouvelle et par la société rachetée pour l'exercice précédant celui au titre duquel le remboursement ou l'imputation

Article 99

—

Les syndics-administrateurs judiciaires ne peuvent poursuivre le paiement de leurs frais qu'après en avoir obtenu la taxe et suivant les formes établies aux articles suivants.

Article 8

—

Le paiement de cette allocation, et des charges sociales afférentes est effectué dans les mêmes conditions et aux mêmes dates que celui des salaires, pour le compte et à la charge de l'organisme d'origine, par la caisse nationale dont relève ledit organisme

Article 14

—

Les retenues prévues aux articles 10 et 12 ci-dessus sont opérées par le débiteur des sommes versées et remises à la recette des impôts accompagnées d'une déclaration conforme au modèle fixé par l'administration, au plus tard le 15 du mois suivant celui

Article 219

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 10 > 92

Code général des impôts, annexe IV

étrangères, à l'effet de signer les décisions de restitution ou de rejet s'agissant des demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée : a. dans la limite de 300 000 €, pour les agents de catégorie A titulaires d'un grade supérieur à celui

Article L631-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 28

Code de commerce

Lorsque la situation du débiteur qui a déclaré être en état de cessation des paiements apparaît manifestement insusceptible de redressement, le tribunal invite celui-ci, en l'absence de demande subsidiaire aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation

Article L3253-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 33

Code du travail

fixées aux 1° et 3° de l'article 2332 du code civil, les salariés des entreprises agricoles ; 3° Dans les conditions fixées au 4° de l'article 2332 du code civil, les auxiliaires salariés des travailleurs à domicile ; 4° Les caisses de congé pour le paiement

Article D732-2-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 08

Code rural (nouveau)

Le paiement des indemnités journalières est effectué par quinzaine. Le formulaire d'avis d'arrêt de travail est celui mentionné à l'article L. 321-2 du code de la sécurité sociale.

Article R351-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48

Code rural (nouveau)

Si la demande émane du débiteur, elle expose les difficultés financières qui la motivent, les mesures de règlement envisagées, ainsi que les délais de paiement ou les remises de dettes qui permettraient la mise en oeuvre de ces mesures.

Article L480-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 12

Code de l'urbanisme

Le tribunal peut autoriser le reversement ou dispenser du paiement d'une partie des astreintes pour tenir compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.

Article D223-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 97

Code de la mutualité

Les sommes portées à cette dernière provision sont affectées à la provision mathématique ou versées aux participants au cours des huit exercices suivant celui au titre duquel elles ont été portées à la provision pour participation aux excédents.

Article 273

—

Les établissements de paiement, les prestataires de services d'information sur les comptes et les établissements de monnaie électronique ne sont pas soumis aux articles 241-1, 241-2 et 122 à 213.

Article 44

—

§ 1er – Le délai de prescription de la demande en paiement des allocations est de deux ans suivant la date d’inscription comme demandeur d’emploi. § 2 – Le délai de prescription de la demande en paiement des créances mentionnées aux articles 35 à 37 est

Article 44

—

§ 1er - Le délai de prescription de la demande en paiement des allocations est de deux ans suivant la date d'inscription comme demandeur d'emploi. § 2 - Le délai de prescription de la demande en paiement des créances mentionnées aux articles 35 à 37 est

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