interprofessionnel étendu à une entreprise, il appartient au juge judiciaire de rechercher, au besoin en ordonnant les mesures d'instruction qu'il estime utiles, si l'employeur est affilié à une organisation

» l'accord du 17 mars 1975, que la société France télévisions ne soutient pas que ce qualificatif serait erroné, qu'il s'ensuit que l'accord litigieux revêt donc la nature d'un accord interprofessionnel

second rang en n'étant plus ses partenaires directs, mais des sous-traitants des chefs de file », quand il n'était fait nulle mention d'une telle « décision implicite » ni, a fortiori, d'une nouvelle organisation

Paris 75116 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 5 octobre 1983 par lequel le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a élargi l'accord national interprofessionnel

X... en qualité de représentant syndical au sein de ce comité, en application de l'Accord national interprofessionnel du 17 mars 1975, étendu par arrêté ministériel du 12 janvier 1996 ; Attendu que

2003, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a renvoyé, en application de l'article L. 351-2 du code de justice administrative, la requête de l'ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE

Aux termes de l'article L. 6123-5 du code du travail : " Le Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation est constitué des organisations syndicales de salariés et des organisations

pour tous les employeurs compris dans son champ d'application professionnel et territorial, dont les organisations patronales sont représentatives à la date de la signature de l'accord ; Qu'en statuant

pour tous les employeurs compris dans son champ d'application professionnel et territorial, dont les organisations patronales sont représentatives à la date de la signature de l'accord ; Qu'en statuant

pour tous les employeurs compris dans son champ d'application professionnel et territorial, dont les organisations patronales sont représentatives à la date de la signature de l'accord ; Qu'en statuant

pour tous les employeurs compris dans son champ d'application professionnel et territorial, dont les organisations patronales sont représentatives à la date de la signature de l'accord ; Qu'en statuant

syndicale ; que ne remplit pas cette exigence un juriste attaché à un comité interprofessionnel du logement, puis à un service médical du travail interentreprises, lesquels ne dépendent pas d'organisations

pour tous les employeurs compris dans son champ d'application professionnel et territorial, dont les organisations patronales sont représentatives à la date de la signature de l'accord ; Qu'en statuant

. ; l'UNION NATIONALE DES PROFESSIONS LIBERALES et autres demandent l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 29 avril 1988 portant élargissement d'un avenant à l'accord interprofessionnel sur

siège est ... , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 5 octobre 1983 par lequel le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a élargi l'accord national interprofessionnel

de producteurs adhérente à une association d'organisations de producteurs opérant au niveau national, à 15 % pour les producteurs adhérents à une organisation de producteurs non adhérente à une association

syndicale signataire des accords précités, prive les licenciements de cause réelle et sérieuse ; qu'en décidant le contraire, au motif erroné que l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969

Paris 75017 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 5 octobre 1983, par lequel le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a élargi l'accord national interprofessionnel