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DÉCISION / ECLI

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DATE

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633292

Admin. suprême

7 août 1911

7 août 1911

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération prise au cours d'une session tenue irrégulièrement - Nouvelle délibération.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632137

Admin. suprême

10 mai 1912

10 mai 1912

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Suspension et révocation des fonctions - Démission des fonctions devenue définitive - Notification d'un arrêté de suspension

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633467

Admin. suprême

12 décembre 1913

12 décembre 1913

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Canal d'irrigation - Méconnaissance de la loi portant déclaration d'utilité publique.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635286

Admin. suprême

5 mars 1915

5 mars 1915

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Recours direct au conseil d'état.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631931

Admin. suprême

8 décembre 1916

8 décembre 1916

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations annulables - Conseiller personnellement intéressé - Décision du préfet - Absence d'avis du conseil de

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632849

Admin. suprême

27 avril 1917

27 avril 1917

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Demande en déclaration de nullité - Incompétence du conseil de préfecture pour en connaître - Recours direct au Conseil

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631746

Admin. suprême

26 octobre 1917

26 octobre 1917

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Session extraordinaire - Objets spéciaux de la réunion non mentionnés sur la convocation.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635930

Admin. suprême

22 mars 1918

22 mars 1918

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Ecole primaire supérieure - Cours complémentaires - Elèves forains - Rétribution.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632046

Admin. suprême

15 juillet 1887

15 juillet 1887

CETAT16-02-05 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - Instruction publique - Ecole établie en vertu d'une donation - Rétribution scolaire - Recours pour excès de pouvoirs - Qualité pour

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632755

Admin. suprême

2 mars 1888

2 mars 1888

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Qualité pour demander l'annulation.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632361

Admin. suprême

14 décembre 1888

14 décembre 1888

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT [1] Avis du conseil de préfecture.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635309

Admin. suprême

1 mai 1891

1 mai 1891

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Membres intéressés. [2] Recours direct.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632833

Admin. suprême

8 avril 1892

8 avril 1892

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Agents de police - Suspension avec privation de traitement - Commissaire central : service de presse - Droits du préfet.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632952

Admin. suprême

16 mars 1894

16 mars 1894

CETAT16-02-05 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX [1] Recours formé par les conseillers municipaux.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634081

Admin. suprême

18 février 1898

18 février 1898

CETAT16-02-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL - Employés municipaux - Garde champêtre - Suppression de la fonction - Prétendue révocation déguisée

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633716

Admin. suprême

24 novembre 1899

24 novembre 1899

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Arrêté du maire relatif à l'âge d'admission des enfants à l'école primaire - Annulation par le préfet - Recours.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634631

Admin. suprême

4 mai 1900

4 mai 1900

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Refus de voter les sommes nécessaires pour subvenir à des dépenses inscrites d'office.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632308

Admin. suprême

22 mars 1901

22 mars 1901

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Recours contre les arrêtés du maire - Sépulture particulière - Autorisation du maire - Recours - Qualité pour l'exercer.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634667

Admin. suprême

21 mars 1902

21 mars 1902

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Blâme au maire pour destruction de meubles communaux - Exercice du droit de contrôle.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635440

Admin. suprême

25 mars 1904

25 mars 1904

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Recours.

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