AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200585
9 juillet 2020
9 juillet 2020
Contestant l'opposabilité à son égard de cette décision, en invoquant d'une part, l'absence de caractère professionnel de la rechute, d'autre part, l'inopposabilité de la décision de prise en charge de
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cr
613725adcd5801467741fb33
27 janvier 1998
27 janvier 1998
par semaine, des boulangeries, boulangeries-pâtisseries, dépôts de pain et coopératives de boulangeries du département ; Attendu qu'André X..., pour contester la légalité de cet arrêté et son opposabilité
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