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11 799 résultats pour « opposabilite »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200585

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Contestant l'opposabilité à son égard de cette décision, en invoquant d'une part, l'absence de caractère professionnel de la rechute, d'autre part, l'inopposabilité de la décision de prise en charge de

Source officielle

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CC

cr

613725adcd5801467741fb33

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

par semaine, des boulangeries, boulangeries-pâtisseries, dépôts de pain et coopératives de boulangeries du département ; Attendu qu'André X..., pour contester la légalité de cet arrêté et son opposabilité

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007828283

Admin. suprême

11 février 1994

11 février 1994

19-01-01-03-03-01,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES - OPPOSABILITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L.80 A DU LPF - GENERALITES

Résumé IA — à vérifier
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dd3fa6cdc6046d471f8a4a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

conseil, un recours devant le pôle social du tribunal judiciaire de Reims à l’encontre de la décision implicite de rejet de la commission médicale de recours amiable, saisie d’une contestation de l’opposabilité

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69d7364ecdc6046d479a6b12

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Le 30 décembre 2021, contestant l'opposabilité de cette décision, la société a saisi la commission de recours amiable puis, en l'absence de décision dans les délais impartis, elle a porté le litige devant

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617159

Admin. suprême

2 mars 1977

2 mars 1977

19-01-03 Vérification de comptabilité - Opposabilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit - Demande par le contribuable d'une rectification symétrique des valeurs d'actif.

Résumé IA — à vérifier
CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007622739

Admin. suprême

24 juin 1987

24 juin 1987

19-01-01-03-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES - OPPOSABILITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L.80 A DU LPF - CHAMP D'APPLICATION

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007630900

Admin. suprême

29 octobre 1990

29 octobre 1990

19-01-01-03-03-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES - OPPOSABILITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L.80 A DU LPF - CHAMP D'APPLICATION

Résumé IA — à vérifier
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624769

Admin. suprême

4 juillet 1986

4 juillet 1986

. | 19-01-01-03-03-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES - OPPOSABILITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L.80 A DU LPF - ANTERIORITE

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200053

Cassation

25 janvier 2018

25 janvier 2018

. ; que contestant l'opposabilité à son égard de la décision de prise en charge de cet accident au titre de la législation professionnelle, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction de sécurité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00768

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

ont demandé la fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société Egée Normandie d'une créance de dommages-intérêts en réparation de leurs préjudices moral, matériel et financier et l'opposabilité

Source officielle
CC

comm

6137225ecd580146773fc667

Cassation

10 janvier 1995

10 janvier 1995

compétence à la "Cour de Rotterdam" ; Attendu que, pour décider que la clause attributive de compétence litigieuse était opposable au transporteur et au destinataire, l'arrêt retient que cette opposabilité

Source officielle
CA

Chambre 1-8

5fd92703f5848f05e0f8a31c

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

Par jugement du 5 septembre 2016, devenu définitif, la juridiction a constaté la validité du bail et son opposabilité au véritable pro priétaire sur le fondement de la théorie de l'apparence.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200274

Cassation

17 mars 2022

17 mars 2022

Celui-ci a contesté cette saisie-attribution devant un juge de l'exécution qui l'a déclarée nulle, en l'absence d'opposabilité au syndicat de la procédure de vérification des dépens. 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00057

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Après avoir vainement contesté auprès de la société l'opposabilité de cette dénonciation à son égard, l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale en vue de l'application de la clause litigieuse de la

Source officielle
CC

civ3

61372165cd580146773f3652

Cassation

3 janvier 1991

3 janvier 1991

le sinistre, n'impliquait pas que cet assureur admettait avoir été représenté à l'expertise au titre, au moins d'une des polices souscrites auprès de lui et si, par suite, il pouvait contester l'opposabilité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201180

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire ; qu'il en résulte que l'employeur, appelant d'un jugement, non assorti de l'exécution provisoire, l'ayant débouté au fond de sa prétention concernant l'opposabilité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00780

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

-D... relative à l'irrégularité de la procédure, la cour a jugé, en tout état de cause, que l'opposabilité en question ne pouvait être invoquée "que pour les avis de vérifications adressés ou remis à compter

Source officielle
CC

cr

6137262ecd580146774238db

Cassation

11 décembre 2002

11 décembre 2002

abuser le tiers repreneur sur l'existence d'une autorisation donnée par le Conseil d'administration quant à l'octroi d'une indemnité portée au double, et lui laissait toute latitude de discuter sur l'opposabilité

Source officielle
CC

comm

6137244fcd58014677414700

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

recours -au demeurant inadapté- de la réclamation contre l'état des créances, la cour d'appel a, en tout état de cause, violé l'article 103 de la loi du 25 janvier 1985 ; 4 / qu'en l'absence d'opposabilité

Source officielle