Y... soutenait, dans ses conclusions d'appel, que les obligations évoquées par M.

est actuellement toujours recherché et qu'il importe d'empêcher toute concertation frauduleuse ; que dès lors, la détention provisoire est l'unique moyen de parvenir à ces objectifs alors que les obligations

la procédure collective, en vertu d'une décision statuant sur le fond, exécutoire par provision, éteint la créance du bénéficiaire d'une telle décision, de sorte que celui-ci n'est pas soumis à l'obligation

, de nature à entraîner la résiliation du bail, et a violé les articles 1134, 1135 et 1728 du Code civil ; 2 ) qu'en toute hypothèse, il appartient aux juges du fond d'examiner la portée des obligations

Protec a assigné le CCFen responsabilité ; Attendu qu'après avoir caractérisé la faute du CCF qui a "non seulement dépassé le délai raisonnable admis par les usages mais... également manqué à son obligation

de son appréciation arbitraire de la durée du délai de précommercialisation, qui n'est ni déterminée ni déterminable, ainsi que d'un quota de réservations de nature à assurer la rentabilité de l'opération

particulière de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement ; qu'une obligation particulière de sécurité ou de prudence est objective, immédiatement perceptible et clairement applicable,

demande, alors, selon le moyen, "1 / que la sanction du défaut d'avis au syndic du transfert de propriété d'un lot réside dans l'inopposabilité audit syndic du paiement du prix de vente et non dans l'obligation

la nécessité de supprimer divers emplois ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que s'agissant de l'obligation

lui au profit de la banque, par acte notarié du 9 mars 1990, et à condamner cette banque à lui payer la somme de 50 000 francs à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que manque à son obligation

, pris en ses troisième et quatrième branches : Attendu que la société Transpart fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande alors, selon le moyen : 1 ) que le dol est considéré comme déterminant

de moyens étant imposée à l'employeur ; que, dans le cadre de cette obligation, ce dernier est tenu de se livrer à des investigations sérieuses et approfondies, d'inventorier toutes les possibilités

-X... à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se déterminant par référence à des pièces qu'elle n'a pas analysées, même de façon sommaire, pour décider que Mme Y... avait été enceinte

travail, au sein de l'établissement, l'entreprise ou le groupe, un emploi de même catégorie ou de même nature que l'emploi supprimé; qu'en l'espèce, pour dire que la SCA n'aurait pas satisfait à son obligation

ce faisant, elle a méconnu l'article 1709 du Code civil; 2°) que, dans leurs écritures devant la cour d'appel, les époux Z... avaient expressément fait valoir qu'ils n'étaient redevables d'aucune obligation

salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 17 janvier 1995) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur a une obligation

travail ; alors, encore, et en tout état de cause, qu'il appartenait à l'employeur d'apporter des éléments de preuve de nature à établir qu'il avait bien mis le salarié en mesure d'accomplir ses obligations

, que c'est à tort que les frais de l'information imposée par l'article L. 313-22 du code monétaire et financier n'ont pas été intégrés au calcul du taux effectif global, dès lors que ces frais, déterminables