L'article 36 § 1 est ainsi libellé   : «   En cas de condamnation, le tribunal saisit et confisque l'objet ayant servi à commettre ou à préparer le crime ou le délit (...)

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation de la totalité des scellés appartenant à M.

de l'objet de fraude et d'une amende égale au double de la valeur de cet objet tout fait réputé importation ou exportation sans déclaration de marchandises prohibées ; qu'aux termes de l'article 284

    L’article 36 § 1 du code pénal se lit ainsi : « En cas de condamnation, le tribunal saisit et confisque l’objet ayant servi à commettre ou à préparer le crime ou le délit (…) » 29.

de procédure d'inscription de faux, "alors que les juridictions correctionnelles n'ont pas le droit d'ordonner la confiscation d'objets trouvés en fraude lorsque l'action publique n'a pas été mise en

LA COUR D'APPEL DE BESANCON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 23 MARS 1982, QUI, POUR OPPOSITION A L'EXERCICE DES FONCTIONS DES AGENTS DES DOUANES, L'A CONDAMNE A 2 000 FRANCS D'AMENDE ET A LA CONFISCATION

Par ailleurs, tout en soutenant que les terrains qui ont fait l’objet de confiscation sont devenus juridiquement inconstructibles, les requérantes allèguent que si elles n’arrivent pas à récupérer les

X... est susceptible l'objet de poursuites en France des chefs de fraude fiscale et de blanchiment de fraude fiscale ; "et aux motifs adoptés que suite à la communication par l'autorité judiciaire d'un

En outre, il ordonna la confiscation de tous les biens et de toutes les sommes saisies, qu’il s’agisse des objets de luxe dont il dressa l’inventaire, des soldes créditeurs figurant aux comptes de plusieurs

de la confiscation (des camions-citernes) n’apparaît pas dépourvu de rapport avec l’objectif de lutte contre la fraude fiscale poursuivi par les dispositions en cause.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation des documents et objets placés sous scellé, alors « que le juge doit indiquer la nature et l'origine des objets placés sous scellés

poursuivie que si mis en mesure de s'expliquer sur le bien dont la confiscation est envisagée, il n'a pu en justifier l'origine ou à condition qu'il s'agisse de biens qui sont l'objet ou le produit direct

Il résulte de ces textes qu'hormis le cas où la confiscation, qu'elle soit en nature ou en valeur, porte sur un bien qui, dans sa totalité, constitue le produit ou l'objet de l'infraction, le juge, en

Le second incrimine le fait, par le saisi, de détourner ou de détruire un objet saisi entre ses mains en garantie des droits d'un créancier, confié à sa garde ou à celle d'un tiers. 10.

que sur ceux qui en sont l'objet ou le produit, direct ou indirect. 21.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation des scellés, alors « qu'il incombe au juge qui décide de confisquer un bien, après s'être assuré de son caractère confiscable en

Elle soutient que l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) a commis une faute lourde en répartissant l’intégralité du produit de la vente de l’immeuble susvisé, en

titre de peine complémentaire la confiscation des biens immobiliers situés sur la parcelle cadastrée section AZ [Cadastre 3], commune de [Localité 7], lieudit [Adresse 4], ainsi que de tous les objets