X... pour faire prononcer la nullité de la vente et obtenir, contre restitution du tableau, leur condamnation solidaire à lui rembourser la somme de 90 220 francs, avec les intérêts de droit à compter

En conséquence, - Infirmer le jugement entrepris, - Prononcer la nullité de la vente par adjudication prononcée le 28 septembre 2010.

Sur le droit de préemption et la nullité de la vente, et au visa de l'article L. 412~5 du code rural, les premiers juges, en considération des pièces versées au débat par Mme [S] [X], ont considéré que

appartenant à la société Altran, laquelle l'a revendu à la société Marjac ; que l'administrateur ad hoc des mineures Caroline et Coralie, ainsi que Mme Y..., ont assigné les sociétés Altran et Marjac en nullité

d'assurance de 53947,77 francs qui leur était due en raison du sinistre serait versée à l'acquéreur ; que par la suite, les consorts de X... ont assigné Etie à la fois en rescision pour cause de lésion et en nullité

[Z] tendant au prononcé de la nullité de la vente intervenue entre la SCI Station Service Garage Weiss et la SARL KL Distribution pour défaut de qualité à agir ' déclarer irrecevables les demandes de

[Y] tendant au prononcé de la nullité de la vente intervenue entre la SCI Station Service Garage Weiss et la SARL KL Distribution pour défaut de qualité à agir ' déclarer irrecevables les demandes de

. -------------------------- FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par jugement en date du 15 octobre 2013 le tribunal de grande instance de Meaux a prononcé la nullité de la vente du

A ASSIGNE LES VENDEURS ET L'ACQUEREUR EN NULLITE DE CETTE VENTE ; ATTENDU QUE LA S.A.F.E.R.

moyen "d'une part, que le défaut de paiement du prix de la chose vendue qui caractérise l'inexécution de l'obligation principale de l'acheteur, ne constitue pas une cause de nullité de la vente, que dès

d'aménagement concerté ; qu'à la suite de l'annulation du plan d'occupation des sols par le tribunal administratif, Mme Y..., se prévalant de l'inconstructibilité des terrains, a assigné les sociétés en nullité

immeuble donné à bail aux époux A..., auxquels ils avaient délivré congé pour le 28 février 1997, sous la condition suspensive que la maison soit libérée de toute location ou occupation au jour de la vente

Z..., notaire, a délivré, le 3 mai 1995, aux locataires, un congé pour vendre pour le 30 juin 1996 au visa de la loi du 6 juillet 1989, avec une offre de vente portant sur la totalité de la propriété ;

Suivant jugement du 22 mai 2014, confirmé par un arrêt du 30 mars 2016, le tribunal de grande instance de Tarbes a débouté Madame [E] [I] [W] de ses demandes en nullité de la vente et de paiement de sommes

d'aménagement concertée ; qu'à la suite de l'annulation du plan d'occupation des sols par le tribunal administratif, Mme Z..., se prévalant de l'inconstructibilité des terrains, a assigné les sociétés en nullité

d'aménagement concertée ; qu'à la suite de l'annulation du plan d'occupation des sols par le tribunal administratif, la SCI, se prévalant de l'inconstructibilité des terrains, a assigné les sociétés en nullité

concertée ; qu'à la suite de l'annulation du plan d'occupation des sols par le tribunal administratif, les époux Y..., se prévalant de l'inconstructibilité des terrains, ont assigné les sociétés en nullité

concertée ; qu'à la suite de l'annulation du plan d'occupation des sols par le tribunal administratif, les époux F..., se prévalant de l'inconstructibilité des terrains, ont assigné les sociétés en nullité