Caravanes 2 000", leur avait vendu, n'était pas un modèle de l'année 1990, ainsi que le mentionnait le bon de commande, mais un modèle de l'année précédente, et qu'il n'était pas neuf, ont invoqué la nullité

1849 et 1998 du code civil, d'infirmer le jugement et de : 'Sur l'assemblée générale ordinaire du 22 avril 2011 : - si la cour considère que l'assemblée générale du 22 avril 2011 encourt la nullité

BIEN QUE CONSTATANT QUE LA DEMANDE REMONTAIT AU 8 AOUT 1975, A VIOLE L'ARTICLE 252 ANCIEN DU CODE CIVIL ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EXECUTION MEME PARTIELLE D'UNE CONVENTION ENTACHEE D'UNE NULLITE

au mariage, exclusifs de toute intention matrimoniale, à savoir l'acquisition d'un titre de séjour sur le territoire français et un intérêt purement patrimonial, ce qui justifiait le prononcé de la nullité

la demande de renvoi préjudiciel, - juger que la nullité absolue de l'acte primitif de vente du 10 mai 1990 entraîne la nullité des actes subséquents, - en conséquence, prononcer la nullité absolue de

tirée du défaut de personnalité morale de l'Eurl GIP lors de la conclusion de l'acte litigieux est une nullité absolue qui échappe aux prescriptions de l'article 1304 du code civil et de l'article L 110

[Date mariage 6] 1997 n'a pas donné lieu à l'établissement d'un acte d'état civil, - dire que cette cérémonie n'est pas susceptible de produire les effets civils du mariage, - prononcer la nullité

être ratifiées avec effet rétroactif par une assemblée générale des copropriétaires ultérieure du 16 mars 2011, dès lors que certains lots ont changé de copropriétaires dans l'intervalle et que la nullité

tendait notamment à ce que soit ordonné un supplément d'information aux fins d'audition de certains témoins ; que la violation des droits de la défense qui en découle entache la décision attaquée d'une nullité

opération de banque pour le compte de la CCMEB Est, - qu'ils n'ont pas été représentés valablement à l'acte de prêt, n'ayant donné aucun pouvoir à Madame [E], secrétaire juridique, qu'il s'agit d'une nullité

en vertu d'un contrat d'architecte, a fait assigner celle-ci en paiement d'une provision ; que pour s'opposer à cette demande, la société Promalliance a soutenu que le contrat litigieux était nul de nullité

retient que la renonciation par ce dernier au recouvrement de la partie fixe laisse intact le grief de son indétermination par la convention litigieuse, pur pacte de " quota litis ", sanctionné par une nullité

disposition, ensemble l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Alors que, de deuxième part, et à titre subsidiaire, à supposer que l'article 6 des statuts ne fût pas entaché de nullité

Il se fondait sur l’article   19   § 1 de la loi n o 85 de 29 juin 1992, selon lequel tout contrat conclu en violation des exigences du décret-loi n o   61/1990 est frappé de nullité absolue

EN NULLITE DE LA LICITATION ; QUE JEAN-PAUL D...

Elle infère du caractère illicite de la convention du 26 novembre 1998 et de tous les contrats conclus par tacite reconduction de cette dernière, la nullité absolue de l'ensemble des conventions liant

dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la commune fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande d'annulation du contrat de crédit-bail, alors, selon le moyen, que le droit d'invoquer une nullité

NOTAIRES QUI DOIVENT EN FAIRE MENTION EN FIN DE L'ACTE ; QUE LE DEFAUT DE SIGNATURE PAR L'UNE DES PARTIES, FUT-ELLE SIMPLEMENT L'UN DES CODONATAIRES, CONSTITUE UN VICE DE FORME INFECTANT L'ACTE DE NULLITE