propriétaires depuis cette date de la parcelle rétrocédée et que l'arrêt vaut réitération par acte authentique de cet accord, alors, selon le moyen, "1 / que la vente dont le prix est inexistant est nulle

licenciement, qui fixe les limites du litige, n'énonce aucun de ces motifs comme cause du licenciement " et qu' elle ne dit pas et ne fait pas non plus ressortir que les griefs imputés à Mme [E] aient nui

E..., usufruitier d'un local commercial dont la société civile immobilière Kalam (la SCI) est nue-propriétaire, donné à bail à la société Mangrolia, lui a demandé le paiement des taxes foncières des années

G... a vendu en viager à Madame A... la nue-propriété de son appartement situé dans l'immeuble [...] , évalué à la somme de 400 000 €, la seule nue-propriété étant évaluée à 320 000 €, en se réservant

usufruitier ; que seule une partie de son patrimoine en pleine propriété dégage des revenus fonciers, la ferme de Loudenvieille estimée 200.000 € n'étant pas louée ; que les terres agricoles sont en nue

2004, [L] [M], veuve [D], a consenti à sa fille, Mme [X] [D], épouse [P], et à ses petites-filles, Mmes [H], [C] et [T] [O], venant en représentation de leur mère décédée, une donation portant sur la nue-propriété

la demande de renouvellement signifiée au seul usufruitier, partie au bail en qualité de bailleur avec les nus-propriétaires ; qu'en déclarant nulle la demande de renouvellement de bail des époux X...

(Indre), en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1991 par la cour d'appel de Bourges (1e chambre), au profit de la société anonyme National Utility Service France (NUS), dont le siège social est .

La résiliation du contrat de travail d'un salarié protégé, prononcée aux torts de l'employeur, produit les effets d'un licenciement nul.

à 50 km et pouvait regagner chaque soir sa résidence sans avoir à engager de coûts supplémentaires notamment de logement (cf. conclusions: p. 6, 1 et s) ; que la distance domicile/réunion n'était nullement

Par son premier moyen, Mme [J]-[C] reproche à l'arrêt de rejeter sa demande de destruction du mur, alors « que le principe selon lequel « nul ne peut se constituer une preuve à soi-même » ne s'applique

2014 Considérant que la salariée dit avoir été licenciée par lettre du 2 mars 2010, de sorte qu'en vertu du principe "rupture sur rupture ne vaut", le licenciement su 27 août 2010 qui a suivi serait nul

agressif tant verbalement que physiquement, il n'en demeure pas moins que, en donnant lui-même un coup de tête au lieu de se contenter d'éviter le coup et de bloquer son adversaire qui agissait mains nues

A..., nue-propriétaire pour un quart et usufruitière pour le surplus d'un bâtiment agricole, a consenti seule un bail rural à M. X... ; que M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 2019), Mme M... épouse E... et Mme E... épouse W..., respectivement usufruitière et nue-propriétaire, dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, de quatre

3], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 septembre 2014), que la SCI [Adresse 3] (la SCI), nue-propriétaire

X... et Mme Y... ont procédé à une donation de divers biens immobiliers dépendant de leur communauté au profit de leurs deux enfants, le père faisant donation de sa moitié indivise de communauté en nue-propriété

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 14 octobre 2021), [R] [P] et Mme [B] [Z], respectivement usufruitière et nue-propriétaire de la parcelle cadastrée G n° [Cadastre 2], ont assigné les consorts [P], propriétaires