Georges D... a reçu mandat des consorts X..., parties à l'arrêt du 26 juin 1992 ayant constaté que les consorts Q... et V... sont propriétaires de la parcelle D 37 comme justifiant d'un acte de notoriété

Par jugement du 18/12/2025, le tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu a : - mis hors de cause la Selarl notariale Des Paroles et des Actes ; - autorisé la libération de la somme séquestrée entre les

FAITS ET PROCÉDURE Mme [X] [P] a été engagée par la société Office notarial de Maîtres [H], [A], [ZG] (ci-après l'office notarial) en qualité de secrétaire standardiste - classification E2, coefficient

(la SCP R...), titulaire d'un office notarial, aux droits de laquelle se trouve M. C..., avec le concours de la SCP notariale U... Q... (la SCP Q...), M. et Mme B...

X..., alors associé-gérant d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, a obtenu, à l'agence de la Société marseillaise de crédit de Chateaurenard dont il n'était pas le client,

[F] (le notaire), notaire associé de la SCP [L]-[F] (la société notariale), la SCI Lou Mazet, dont le gérant est M.

[V] (le notaire), notaire associé de la société Philippe Bagnouls, [I] [V], François-Emmanuel Delubac, Sandrine Pequignot-Goze et Nicolas Coderch (la société notariale), la société FC Invest (le vendeur

[N] (le notaire), en qualité d'administrateur de la société civile professionnelle Thionville-Gamiette-Kassis (la SCP Thionville), titulaire d'un office notarial, aux droits de laquelle se trouve M.

Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 et par Me Alain LEVY de la SCP Alain LEVY & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : P126 SCP COFFIN PAUCHET PETIT & LACHKEVITCH SCP notariale

Contactez-moi en MP ou par mail [Courriel 13]  #Recrutement  #Notariat  #[5]  #[Localité 11]  #[Localité 15] »     Cette annonce a été portée à la connaissance de la [8], ainsi qu'à celle du Conseil

notarial du Perreux sur Marne et autres sont rejetées.

Une inspection occasionnelle au niveau national était ordonnée par le Président du Conseil Supérieur du Notariat le 4 octobre 1999.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 20 de la Convention collective nationale du notariat, les articles

Z..., notaire, le 1er août 1974, a été licenciée le 22 décembre 1992 pour motif disciplinaire ; que, conformément à l'article 11-2 de la convention collective nationale du notariat, son préavis de quatre

La relation de travail était régie par les dispositions de la convention collective nationale du notariat.

B ne justifiaient pas un refus des nominations sur le fondement du 2° de l'article 3 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions

A...tendant à ce qu'il soit nommé dans un des offices notariaux à créer en application de la loi du 6 août 2015 pour lesquels il s'était porté candidat.

C s'est inscrit, en septembre 2015, à l'Institut national des formations notariales de Lille en vue d'obtenir le diplôme de notaire par la voie professionnelle.