Selon le deuxième, le bailleur peut demander la résiliation du bail s'il justifie d'agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds. 13.

protocole d'accord du 3 mars 2015 que la Scea exploite diverses parcelles de terre de nature agricole d'une part directement en tant que preneur à bail rural et, d'autre part, par le biais d'une convention

X... n'ait pas recueilli le consentement du bailleur à la cession du bail lors de la signature de l'acte comme lui en faisait obligation le bail était de nature à rendre inopposable la cession du droit

constamment et à les rendre, en fin de bail, en bon état de réparations de toute nature, à l'exception de celles visées à l'article 606 du code civil », inclut nécessairement les travaux nécessités par

il a autorisé la cession de ce bail à leur fils [H] [K] à compter du 1er septembre 2022. 2.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 19 juin 2003), que, par acte du 19 juin 1995, les consorts X..., aux droits desquels est venue Mme Y..., ont donné à bail

sont de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds ; que le juge ne peut donc pas se fonder sur des motifs invoqués par le bailleur qui se sont produits au cours du bail primitif pour demander

société MAM : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 septembre 1999), que, par contrats de crédit-bail, la société Auxiliaire de crédit-bail, actuellement dénommée Franfinance bail (le bailleur

lorsque le preneur qui a mis les terres prises à bail à disposition d'une société n'en est pas membre ou n'exploite plus effectivement les terres, que si ce manquement est de nature à porter préjudice

au locataire un local décent pendant toute la durée du bail ; que le juge ne peut prononcer la résiliation du bail en raison du non-paiement des loyers s'il est constaté que le bailleur a manqué à cette

Jean-Louis Y..., à retenir que le bail concédé à M. Z... sur les parcelles indivises de Baleix et le transfert de l'assiette du bail de M.

COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Sogebail, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ la société Natixis bail

du [Adresse 2], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 novembre 2014), que la société Saga, locataire en vertu d'un bail

; qu'il appartenait donc à Mme X... de prouver que le bail avait été consenti à M.

que cidre ou calvados et l'exercice d'activités touristiques à titre onéreux, alors, selon le moyen, "1 ) qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a méconnu les dispositions claires et précises du bail

et de l'article 1147 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'à supposer établie l'existence d'un contrat de crédit-bail conclu par la société EGP pour financer l'acquisition de la chaîne de peinture,

(la SNC X...), preneuse à bail de locaux à usage commercial appartenant à M.

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, pour couvrir le risque d'augmentation du taux d'intérêt, stipulé variable, à partir duquel était calculé le montant des loyers du crédit-bail