salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise et après avis des délégués du personnel, un autre emploi approprié à ses capacités, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations

satisfait à son obligation ; Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser si l'employeur avait, au sein de l'entreprise et du groupe auquel il appartient, tenté de mettre en oeuvre des mesures telles que mutations

à l'issue d'une seconde visite médicale en date du 28 mai 2003 mais apte à un poste non pénible physiquement, sans port de charges lourdes, par exemple surveillant ; que le 23 juin 2003, l'employeur l'a

antérieur, avec reclassement professionnel "à envisager dans un poste sans port de manutention de charges supérieures à 10 kilos (par exemple dans un poste d'employé de bureau)" ; qu'après avoir été convoqué

L'EMPLOI PROPOSÉ EST AUSSI COMPARABLE QUE POSSIBLE À L'EMPLOI PRÉCÉDEMMENT OCCUPÉ, AU BESOIN PAR LA MISE EN OEUVRE DE MESURES TELLES QUE MUTATIONS, TRANSFORMATIONS DE POSTES OU AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE

par l'entreprise », la Cour d'appel, qui n'a pas recherché si, postérieurement à ce second avis, l'entreprise avait proposé au salarié une mutation, une transformation de poste ou un aménagement du temps

maladie, le salarié a été déclaré par le médecin du travail, au terme de deux visites des 22 avril et 6 mai 2008, inapte définitivement aux déplacements professionnels, le médecin préconisant une mutation

l'employeur avait procédé à une recherche effective des possibilités de reclassement postérieurement au second avis médical du 24 juillet 2008, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations

émis aucune recommandation à cet égard dans ses avis d'inaptitude des 12 et 18 janvier 2005, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si celui-ci avait réellement mis en oeuvre des mesures telles que mutations

Métaux et plastiques de Rueil le 26 juin 1972, en qualité d'ouvrier de presse, a été victime d'un accident de trajet le 18 juillet 1990 ; que, le 23 juillet 1992, le médecin du travail a proposé une mutation

Me Herin, demande au tribunal : 1°) d'annuler d'une part, la délibération du 30 janvier 2020 par laquelle le conseil académique de l'université Clermont Auvergne a émis un avis défavorable à sa mutation

doit être recherché au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail

Il s'en déduit que l'employeur doit tenter de reclasser le salarié par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail au sein

opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'extrait du procès-verbal de la commission administrative paritaire nationale (CAPN) relatif à sa demande de mutation

dispense pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations

pour l'année scolaire 2020/2021, sollicité sa mutation sur un poste de titulaire vacant au lycée des métiers de l'hôtellerie et du tourisme du Gosier.

rechercher, à compter du second avis, les possibilités de reclassement au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations

à risques et qu'il avait préconisé une mutation dans un poste au sol avant de conclure à l'inaptitude du salarié à tout emploi manuel, la cour d'appel s'est bornée à relever que l'employeur avait indiqué