demandée par son agent qui a accompli au moins cinq années dans sa résidence administrative précédente ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Commissione, agent contractuel affectée

d'emprisonnement avec maintien en détention, cinq ans d'interdiction de porter une arme et a ordonné des mesures de confiscation.

D... avait appliqué la majoration forfaitaire de 15 % pour dépenses de construction, reconstruction, agrandissement ou amélioration d’immeuble bâti détenu depuis plus de cinq ans, prévue au 4° du II de

Il sollicite en outre le paiement du 13ème mois contractuel soit 48.000 Frs au total sur les cinq dernières années.

Il sollicite en outre le paiement du 13ème mois contractuel soit 48.000 Frs au total sur les cinq dernières années.

Attendu que la mutation de M.

ans et moins de dix ans, sauf si les intéressés se sont également portés candidats à des postes de président de chambre ou d'avocat général dans le ressort d'une autre cour d'appel ; Considérant qu'il

L'acte stipulait une faculté de réméré au profit des vendeurs sur la parcelle cadastrée DT [Cadastre 4] pendant cinq ans en contrepartie du paiement, à l'acquéreur, de la somme de 40 000 francs payable

d'activité professionnelle; -salariés âgés d'au moins 45 ans ..(..) ».

est intervenue, à la demande de Mme B, reçue par son employeur le 21 octobre 2015, et à tout le moins avec son accord.

X... a versé 19 833 euros par an, soit 1 652,75 euros par mois ; que cette somme, visant à financer le logement de la famille, représentant à l'époque environ la moitié de sa solde de militaire, il n'est

ans qui ont précédé cette demande ; c) Contre le légataire" ; Considérant que ces dispositions sont applicables à la récupération d'une allocation compensatrice instituée par l'article 39 de la loi du

un an d'ancienneté dans le 4e échelon et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans ce grade ou dans un grade doté de la même échelle de rémunération d'un autre corps ou cadre d'emplois de

Les brigadiers de police qui, au 1er janvier de l'année pour laquelle le tableau d'avancement a été arrêté, comptent cinq ans au moins de services effectifs depuis leur nomination dans le grade de brigadier

après 3 années en position I, dont une année au moins de travail effectif dans l'entreprise, - et son accession au coefficient 130 position 2. 2 de la convention Syntec qui s'appliquait désormais à la

qu'elle avait sollicitée, s'est ensuite abstenue de contester en justice pendant plus de cinq ans après le 15 février 1984, dans le délai de la prescription quinquennale énoncée à l'article L. 3245-1

: 4/10ème de mois par année à compter de la date d'entrée dans l'entreprise, - pour la tranche de 10 à 15 ans : 6/10ème de mois par année au-delà de 10 ans, - pour la tranche au-delà de 15 ans : 8/10ème

Par ailleurs, [X] et [S] [I] ont pris l'engagement (11 et 12 avril 2011) de conserver les parts recueillies pendant au moins quatre ans à compter de leur transmission, soit jusqu'au [Date décès 3] 2014