AGRICOLES TOUTE REDUCTION DE LEUR CAPITAL SOCIAL TANT QUE L'EMPRUNT CONTRACTE AUPRES DU CREDIT AGRICOLE N'A PAS ETE ENTIEREMENT REMBOURSE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE DANS UN MOTIF

de la seule constatation de la chute du cyclomoteur, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1384, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu que, par motifs

l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement fixe les limites du litige quant aux motifs

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1147, 1184 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, NON REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé, par des motifs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Anne-Marie Y..., épouse X..., 2 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Roger Junca, société en nom collectif, dont le siège est 22, place de

MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX TROIS DEMANDEURS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3 ET 405 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS

salarié n'était pas encore titulaire d'un contrat de durée indéterminée mais en cours de période d'essai limitée dans le temps et que l'échec de l'essai doit être considéré comme l'impossibilité, pour un motif

X... a sollicité, en cas de radiation, son inscription sur cette liste électorale ; Attendu que le Tribunal a prononcé la radiation sollicitée, en relevant, par des motifs non critiqués, la domiciliation

SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A RELEVE, QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT LE TRANSPORT, INTERROMPU POUR UN MOTIF NON LIE AUX NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE

RESSOURCES DU PERE ETAIENT MOINDRES, CELUI-CI AVAIT ACCEPTE DE PAYER UNE PENSION D'UN MONTANT SUPERIEUR ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, A APPRECIE PAR DES MOTIFS

que l'arrêt constate que, malgré l'acte qu'il s'était fait donner, M. de X... avait interjeté appel avec son épouse, laquelle, en première instance, s'était bornée à demander des délais ; que par un motif

relevé que cette réclamation ne pouvait être présentée qu'après l'expiration du délai de 10 jours, à compter de l'affichage de la liste, fixé par l'article 9 du décret du 18 juin 1984 ; Que par ce seul motif

pas respecté la clause du bail mettant à leur charge le remplacement des plants manquants et avaient commis des agissements de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, a, par ces seuls motifs

réintégration sur les terres occupées et exploitées par elle, méconnaît l'étendue de ses pouvoirs au regard de l'article 582 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant, par des motifs

Z... à l'égard de la société ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 1844-7.7° du Code civil ; Attendu qu'après avoir déclaré irrecevable, par des motifs non critiqués, l'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M.