devaient être regardés comme des constructions nécessaires aux exploitations agricoles, les premiers juges se sont fondés sur une pièce destinée à établir que la société BioBéarn aurait déclaré une modification

Aux termes de l'article L. 181-14 du code de l'environnement : " Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation environnementale est soumise

anticipée de l'exploitation de l'usine Comurhex I : 7 Il résulte de l'instruction, en particulier des visas et des considérants des deux décisions de l'ASN des 30 juin 2015 et 16 juillet 2015, que la modification

déclarées ; - à titre subsidiaire, compte tenu des modifications substantielles apportées aux installations, le préfet aurait dû exiger le dépôt de nouvelles déclarations en application de l’article

sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier. () III. - Tout refus, abrogation ou modification d'autorisation doit être motivé auprès du demandeur. ".

articles 100 et suivants du Code de procédure pénale, l'arrêt attaqué constate que l'enquêteur s'est connecté au réseau au moyen d'un terminal mis à la disposition du public par l'opérateur, sans modification

; qu'ayant constaté que la société Schindler n'avait pas procédé à l'affichage de la date d'entrée en vigueur de la nouvelle version du règlement intérieur du 5 septembre 1983 issue des modifications

contre-étalages et contreterrasses, des commerces accessoires aux terrasses et des dépôts de matériel ou objets divers devant les commerces et des terrasses estivales ; - l'arrêté du 18 mars 2022 portant modification

Ils soutiennent que : - la décision contestée méconnaît les dispositions des articles R. 421-13 à 421-17 du code de l'urbanisme dès lors que travaux effectués en 2017 consistant en la modification de

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 181-14 du code de l'environnement : " Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation environnementale

deuxième alinéas de l'article L. 181-14 du code de l'environnement, rendus applicables à la SCI Domaine de Penthièvre par les dispositions du I de son article L. 214-3 cité au point 3 : " Toute modification

au regard des seules modifications qu'il apporte au projet initialement autorisé et de la portée de ces modifications. 11.

D'une part, aux termes de l'article L. 181-14 du code de l'environnement : " Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation environnementale

les droits résultant pour les parties de cette décision ; que constitue une telle modification des droits des parties une décision rectificative qui modifie le montant de l'indemnité de dépossession sans

de systèmes informatiques appliqués à la gestion d'entreprise », seule étant maintenue la partie de l'activité initiale relative à « l'installation de matériel électrique, téléphonique, amplificateur

R... ont appelé en garantie la société Avus France ; que l'assureur est intervenu volontairement à l'instance et leur a opposé la nullité du contrat d'assurance pour avoir intentionnellement omis de lui

le bâtiment tel qu’il avait été initialement approuvé.

que la cour adopte, fondée sur l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, que le bailleur a été tenu de faire procéder à un diagnostic électrique, après les constatations de l'expert judiciaire de modifications