substantielle du contrat de travail que lorsque cette modification est certaine et définitive et lorsqu'elle a été refusée par le salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui constate elle-même que

nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 octobre 2001), que les époux X..., propriétaires d'un lot situé dans un immeuble en copropriété, ont assigné Mme Y... en suppression

X... et Y... pour obtenir la suppression de l'étang ; Attendu que M.

X... la suppression de son poste en lui faisant part de ce que pour éviter son licenciement économique, elle lui proposait de l'employer comme chauffeur routier groupe 6, ce qui entraînait une modification

ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; que la suppression d'un poste

ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt

Café d’Aujourd’hui, ils ne l’établissent pas et n’apportent aucun élément de nature à démontrer que les écritures comptables ont été clôturées antérieurement au 16 juillet 2019, sans possibilité de modification

E... ; qu'elle expose en toute hypothèse que le défaut de déclaration des transformations apportées à l'engin a modifié l'opinion du risque et constitue une omission volontaire de M.

LUI A ADRESSEE ET TENDANT A CE QUE LUI SOIT OCTROYEE UNE INDEMNITE A RAISON DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LA SUPPRESSION PAR ARRETE DU 11 OCTOBRE 1972 D'UN PASSAGE A NIVEAU SUR LA R.N. 22, ENSEMBLE ANNULER

X..., agent général d'assurances, a été licenciée le 14 janvier 1997 après avoir refusé la modification de son contrat de travail qui lui a été proposée le 18 novembre 1996 pour les motifs économiques

du résultat net comptable importante en 2018 et un peu moins en 2019" et que les pièces comptables produites par l'employeur établissaient ''les difficultés économiques ayant rendu nécessaire la suppression

ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, est un licenciement économique

de son contrat de travail ; qu'en déclarant fautive l'attitude de la société SGPI, laquelle a pourtant seulement consisté, après la perte d'un marché qui entraînait la suppression de l'emploi de M.

ou à la modification duquel il ne pouvait s'opposer, sans préciser leur fréquence mensuelle et leur incidence sur la rémunération de M.

X..., employé par la société Tapiero en qualité de mécanicien d'entretien, a été licencié par lettre du 6 janvier 1994 pour motif économique pris de la suppression du poste ; Attendu que M.

sécurité a repris le contrat de travail de Mme Y... à effet du 15 septembre 2003 ; que par lettre du 19 décembre 2003, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant la modification

[K] [J] soutient que : - sur l'exécution déloyale du contrat de travail - l'employeur a modifié unilatéralement des éléments contractuels et a modifié des usages sans respecter les procédures applicables

Il soutient que : - sur l'exécution déloyale du contrat de travail - l'employeur a modifié unilatéralement des éléments contractuels et a modifié des usages sans respecter les procédures applicables