X..., simple correspondant local de presse, était ou non dans un lien de subordination avec ledit journal, en l'état de son mode de rémunération tel que rappelé par la Cour de renvoi ; qu'ainsi, l'arrêt

Y... en application de la convention collective qui en avait fixé le mode de calcul et les conditions d'attribution, et constituait une obligation de l'employeur en exécution du contrat de travail ; qu'il

Y... et X... un nouveau mode de rémunération à peine de licenciement et qui n'a pas recherché si la menace de licenciement n'avait pas pour objet de faire obstacle aux candidatures, n'a pas légalement

annuelle qui n'est justifiée qu'en fonction du service rendu ressortit à la compétence du juge judiciaire dès lors qu'elle ne nécessite aucune appréciation de légalité des délibérations qui ont décidé du mode

cour d'appel, qui a fixé à 12 681,34 francs le rappel dû, soit une différence de 3 884,84 francs avec celui calculé et admis par la société, sans s'expliquer sur les périodes prises en compte et le mode

annoncés lors de la préemption, en l'état de l'ensemble des motifs précités qui, mettant en cause d'une façon inopérante - indépendamment même des erreurs juridiques qu'ils comportent, s'agissant du mode

nullement que le salaire réclamé n'avait pas été payé, violant ainsi les articles 1315 du Code civil et L. 143-2 du Code du travail, d'autre part, que si la convention collective de la patisserie prévoit le mode

dispose qu'est élu, en qualité de délégué de bord, le candidat ayant obtenu la majorité relative des voix, quel que soit le nombre des votants ; qu'en déclarant que la disposition susvisée prévoyait un mode

services effectuées en Indochine et en Algérie n'avaient pas été soumises aux premiers juges pour en déduire l'irrecevabilité de telles demandes en appel, sans rechercher si celles-ci, portant sur le mode

non-respect de la procédure de licenciement alors qu'il était représenté par sa mère devant le conseil de prud'hommes et que celle ci n'avait pas qualité pour le représenter; qu'en admettant cependant ce mode

n'est pas fondé; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à Mme X... une somme à titre de prime d'ancienneté, alors, selon le moyen, que le mode

Code de la consommation ; 2 / qu'en déclarant satisfactoire l'offre de la société Spector par la remise à titre d'indemnisation d'un camescope alors que le consommateur ne peut se voir imposer un mode

heures supplémentaires, alors « qu'une contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs ; qu'en énonçant, d'une part, dans ses motifs que la SETB ne contestant pas ni le mode

que tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail, quels que soient le mode

La demande est ainsi formulée : « La prise d'acte par l'apprenti de la rupture de son contrat d'apprentissage peut-elle être considérée comme un mode de rupture recevable pour mettre fin à son contrat

apos;opposant à la société Molex Incorporated, aux droits de laquelle vient la société Molex LLC, dont le siège est [Adresse 2] (États-Unis), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque

contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 7 avril 1999, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Michel Y...du chef de contrefaçon de dessins et modèles

Yves Daniel Mosse, président directeur général de la société Manupro, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8ème chambre civile), au profit