comptable prévue à l'article 1499 du même code, la cour a estimé que la commune n'établissait pas, par les documents imprécis qu'elle produisait, que la méthode d'évaluation retenue par l'administration

communication du rapport de vérification et de l'absence de communication de l'intégralité des réponses obtenues par l'administration dans le cadre du droit de communication auprès de tiers ; - la méthode

à 43,32 euros par part, soit un prix de 370 350 euros pour 8 550 parts, en retenant une moyenne arithmétique des valeurs obtenues par deux méthodes d'évaluation, fondées, pour la première, sur l'actualisation

l'exagération d'une reconstitution de ses recettes peut, s'il n'est pas en mesure d'établir le montant exact de ses résultats en s'appuyant sur une comptabilité régulière et probante, soit critiquer la méthode

En deuxième lieu, le requérant conteste la méthode d'évaluation du prix de revient retenue par l'administration en soutenant que celle-ci aboutit à fausser le prix de revient de certains lots, notamment

En deuxième lieu, les requérants contestent la méthode d'évaluation du prix de revient retenue par l'administration en soutenant que celle-ci aboutit à fausser le prix de revient de certains lots, notamment

dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu pour le Conseil d'Etat, par application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Sur la méthode

la valeur locative est celle des terrains libres de toute occupation, c'est-à-dire dans leur destination d'origine avant installation de la centrale et en l'occurrence au 1er janvier 2013 ; - la méthode

la valeur locative est celle des terrains libres de toute occupation, c'est-à-dire dans leur destination d'origine avant installation de la centrale et en l'occurrence au 1er janvier 2013 ; - la méthode

code de l'environnement ; - le décret n° 2015-126 du 5 février 2015 ; - l'arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 5 mars 2015 précisant les critères et méthodes

Il résulte de ces dispositions que le juge de l'impôt, saisi d'une contestation portant sur la méthode d'évaluation, a l'obligation, lorsqu'il estime irrégulière la méthode d'évaluation initialement retenue

En l'absence des pièces lui permettant de procéder à cette évaluation, l'administration fiscale a pu, sans vicier sa méthode d'évaluation, exclure la valeur des immobilisations du fonds de commerce de

Concernant la méthode d'évaluation elle soutient que le bien exproprié présente un caractère atypique en ce que le terrain est surdimensionné par rapport à la construction qu'il supporte ; ce qui justifie

d'acquisition, au titre de l'année de référence et des deux années précédentes, et, d'autre part, de la valeur de la marge brute d'autofinancement, et qu'ainsi l'administration a clairement indiqué sa méthode

l'abrogation demandée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous peine d'une astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) d'enjoindre à l'Etat de publier les méthodes

contraire d'un expert-comptable, Monsieur A..., produit dans les jours qui ont précédé la clôture de l'instruction du dossier, ne saurait emporter la conviction ; que ce technicien reconnaît que les méthodes

l'expert de s'être placé en 2005 et non pas à la date la plus proche de l'éviction mais cela n'est pas exact, l'expert ne s'étant pas fondé sur les chiffres comptables 2005 ; qu'il convient d'écarter la méthode

D'une part, il résulte de ces dispositions que le juge de l'impôt, saisi d'une contestation portant sur la méthode d'évaluation, a l'obligation, lorsqu'il estime irrégulière la méthode d'évaluation initialement