Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2500060_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il a fait l'objet d'une mesure d'expulsion prononcée le 9 novembre 2019 par un arrêté devenu définitif.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2505309_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
du territoire français et lui a retiré sa carte de résident, ainsi que de l’arrêté n° 2025-1808 du 17 septembre 2025 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a fixé le pays de destination de la mesure d
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2402502_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
du 5 août 2003 prononcé à son encontre, d'autre part refus de lui délivrer une autorisation de travail ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne d'abroger la mesure d'expulsion et de l'autoriser
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:1013JUD004154806
13 octobre 2011
13 octobre 2011
procéder à l’examen de la proportionnalité de la mesure d’expulsion à l’aune des circonstances particulières de l’affaire.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
653b5986502b828318c4e512
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Par un jugement contradictoire du 11 janvier 2022, le tribunal de proximité d'Étampes a rejeté la demande de suspension provisoire des mesures d'expulsion du logement de M. [Z].
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491628.20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
l'enlèvement de tout matériel présent sur les lieux, et a autorisé la société Le Pôle Nautisme Mer et Développement à requérir, au terme de ce délai, le concours de la force publique pour exécuter d'office la mesure
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2523069_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
Par deux arrêtés en date du 29 juillet 2025, le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français et a fixé la Tunisie comme pays de destination de cette mesure d'expulsion.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
642fb637cece1704f5747609
6 avril 2023
6 avril 2023
au greffe du tribunal judiciaire de Douai le 19 octobre 2022, le président de la [5] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Douai d'une demande de suspension des mesures
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02901_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
compter de l'expiration de ce délai et a autorisé la société Yacht Club International de Saint-Laurent-du-Var à requérir, au terme de ce délai, le concours de la force publique pour exécuter d'office la mesure
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:498148.20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
septembre 2026 ; - l'a insuffisamment motivée et a commis une erreur de droit en se fondant sur la seule circonstance que le domaine public de la commune était occupé illégalement pour juger que la mesure
Source officielle1ère Chambre
DTA_2407950_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Par un arrêté du 19 novembre 2019, le préfet du Tarn a pris à son encontre une mesure d’expulsion qui a été exécutée le 9 janvier 2025.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
679481510175ed452fca58c6
24 janvier 2025
24 janvier 2025
En effet, ainsi que l'a exactement retenu le premier juge, le recours à la force publique apparaît suffisant pour assurer l'effectivité de la mesure d'expulsion.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500724_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
En ce qui concerne la mesure d’expulsion : En premier lieu, il résulte du procès-verbal de la réunion de la commission départementale d’expulsion des étrangers du 21 octobre 2024 que celle-ci était
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2510635_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Ils soutiennent que : - l'urgence est constituée, dès lors qu'ils sont exposés, avec leurs quatre enfants, à une mesure d'expulsion à tout moment, alors qu'ils ont fait une demande de logement social
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2600208_20260204
4 février 2026
4 février 2026
B... justifie l’urgence à poursuivre l’exécution de la mesure d’expulsion à raison de la menace grave que ce comportement constitue pour l’ordre public, la mesure ne présente pas un caractère disproportionné
Source officielle7ème chambre
DTA_2309427_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Il soutient que : Sur la légalité de la mesure d'expulsion : - elle est entachée d'un vice d'incompétence ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L
Source officielle3ème chambre
DTA_2402602_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Il soutient que : - le préfet de la Marne s'est à tort uniquement fondé sur sa condamnation pénale pour prononcer la mesure d'expulsion en litige ; - l'arrêté contesté méconnaît l'article L. 631-1
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00707_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
L'article L. 521-2 du même code dispose que ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'expulsion que si cette mesure constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique et
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2300099_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Dans la présente instance, les requérants demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du même code, à titre principal, qu'il soit mis fin à la mesure d'expulsion prononcée par
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03046_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, lorsqu'il est saisi d'un moyen en ce sens à l'appui d'un recours dirigé contre le refus d'abroger une mesure d'expulsion, de rechercher si les faits sur lesquels
Source officiellePage 26 sur 5905