tendant à l'annulation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bobigny du 9 octobre 2013, ayant autorisé l'Autorité de la concurrence à procéder à des mesures

; "alors que, en application de l'article 349 du Code de procédure pénale, la cour d'assises doit être interrogée d'abord sur les circonstances constitutives de l'infraction retenue par l'arrêt de renvoi

qu'il puisse résulter de cette restitution un danger pour les personnes ou pour ces biens ; qu'en l'espèce, si le parquet près le tribunal de grande instance de Digne-les-Bains a pu décider, par une stricte

décembre 1982, ne sont pas nés en captivité ; que, dès lors, la directive 79/ 409 CEE du Conseil, du 2 avril 1979 relative à la conservation des oiseaux sauvages s'applique au cas présent ; que dans la mesure

, ensemble les articles 30 et 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2 / que la SCI Gestifonds avait un intérêt certain à faire juger que la délibération du 13 novembre 2000 était irrégulière dans la mesure

les affirmations contenues dans les écritures d'une partie constituent un aveu judiciaire irrévocable ; que, dans ses écritures d'appel, l'emprunteur démontrait que la banque avait toujours fait application

commerciales et de complicité de ces délits, a dit n'y avoir lieu à suivre ; Vu les arrêts de la chambre criminelle, en date des 21 août 1982 et 6 août 1983, portant désignation de juridiction par application

Le Corre, Mme Lanoue, conseillers référendaires, Mme Molina, avocat général référendaire, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application des

d'instruction sollicitée, à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui.

modifié, de l'article 56, alinéa 3, du Code de procédure pénale et des droits de la défense, 170 et suivants du Code de procédure pénale, des articles 34 et 37 de la Constitution de 1958 par fausse application

Le Corre, Mme Lanoue, conseillers référendaires, Mme Molina, avocat général référendaire, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application des

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

7ème chambre, en date du 12 octobre 2004, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 50 000 euros d'amende, et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux, ainsi qu'une mesure

[J] avait été placé en garde à vue, et cette mesure avait été interrompue en raison de son hospitalisation pour motif psychiatrique, puis reprise après cette hospitalisation. 3.

ouvrage électrique identifié sous tension ; "aux motifs qu'" il appartient au chef d'entreprise ou, en cas de délégation de pouvoirs, au délégataire, de veiller personnellement et à tous moments à la stricte

tenir pour nul l'acte d'appel de la société JJPA, au motif juridiquement inopérant que l'absence de mention quant à l'intimé ne faisait pas grief à l'EPAD, les juges du fond ont violé, par fausse application

de justice sur l'intérêt d'une telle mesure ; - ordonner que la mesure d'expertise soit réalisée aux frais de M.

Condamner la SCI RV à verser aux consorts [Z] la somme de 2.500 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.