Y... le 22 novembre 1995 et partant le caractère mensonger de cette reconnaissance, la cour d'appel a privé sa décision de tout motif en méconnaissance des exigences de l'article 455 du nouveau Code de

président ou l'un des assesseurs, par lui désigné, informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ; que la méconnaissance

l'article 1843-4 du code civil, fût-ce en remplacement d'un premier expert ayant renoncé à sa mission, est sans recours possible ; que s'il est dérogé à cette règle en cas d'excès de pouvoir, la méconnaissance

d'avoir maintenu ce taux, alors, d'une part qu'elle ne fait aucune mention de la communication à l'intéressée ni des observations présentées par la caisse, ni du rapport médical, d'où il résulte une méconnaissance

mentions du procès-verbal des débats qu'à la suite d'un incident contentieux qui a donné lieu à un arrêt incident, la défense n'a pas eu la parole en dernier, ce dont il lui a été donné acte ; que la méconnaissance

G... la somme de 4 980 euros au titre du paiement de prestations annulées en méconnaissance du délai de prévenance, la cour d'appel s'est fondée sur l'absence de production du contrat passé entre les deux

doit être motivé à peine de nullité ; que, dans ses écritures d'appel, pour établir le caractère erroné du montant de la créance que le prêteur l'avait mis en demeure de payer, il a invoqué la méconnaissance

qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la cassation qui sera prononcée sur le deuxième moyen de cassation relative à la prétendue méconnaissance

le moyen, que l'action en justice des syndicats professionnels est limitée aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ; que la méconnaissance

reclassement, alors « que l'employeur qui est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié doit lui faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement ; que la méconnaissance

que c'est donc Me X... qui aurait dû recevoir l'avis d'audience ; que l'arrêt attaqué a été rendu en violation des dispositions impératives de l'article 197 du Code de procédure pénale et donc en méconnaissance

résulte pas des énonciations de l'arrêt que le représentant de l'administration ait, comme l'exige la loi à peine de nullité, formulé son avis sur l'opportunité de cette mesure de démolition ; que la méconnaissance

retiré étant précisé que deux salariés étaient irrégulièrement employés" ; "alors que la cour d'appel, faute d'avoir précisé l'identité des salariés qui auraient été irrégulièrement employés en méconnaissance

demandes et alors, d'autre part, que, pour statuer comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes s'est appuyé sur des carnets à souches versés aux débats mais non communiqués, ce qui constitue une méconnaissance

de cassation, pris de la violation de l'article 6. 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 326, 347, 591 à 593 du Code de procédure pénale , contradiction de motifs, méconnaissance

procédure civile; alors que, d'autre part, et par voie de conséquence elle a violé l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales pour méconnaissance

X... fait grief aux arrêts attaqués d'avoir ainsi statué alors, d'une part, qu'une partie ne peut renoncer à la sanction née de la méconnaissance d'une règle destinée à la protéger qu'après conclusion

la couverture de ces risques doit être supprimé ; qu'ainsi, en refusant d'admettre que l'Urssaf, qui a le monopole du recouvrement des cotisations d'assurance maladie et accident du travail en méconnaissance