AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722a4cd580146773ff86a
26 mars 1996
26 mars 1996
redressement judiciaire simplifiée à l'encontre de la SCI alors, selon le pourvoi, que la demande de prêt auprès du Crédit foncier de France devait, sous peine de caducité, être déposée dans un délai maximum
Source officiellePage 26 sur 7275
soc
6137233fcd58014677407556
11 mars 1999
11 mars 1999
de la nouvelle demande ; qu'en écartant ces dispositions en l'espèce, tout en constatant que l'intéressé avait déjà bénéficié antérieurement d'une pension pour incapacité au métier pendant une durée maximum
Source officielle