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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722a4cd580146773ff86a

Cassation

26 mars 1996

26 mars 1996

redressement judiciaire simplifiée à l'encontre de la SCI alors, selon le pourvoi, que la demande de prêt auprès du Crédit foncier de France devait, sous peine de caducité, être déposée dans un délai maximum

Source officielle

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CC

soc

6137233fcd58014677407556

Cassation

11 mars 1999

11 mars 1999

de la nouvelle demande ; qu'en écartant ces dispositions en l'espèce, tout en constatant que l'intéressé avait déjà bénéficié antérieurement d'une pension pour incapacité au métier pendant une durée maximum

Source officielle
CC

soc

613722bdcd58014677400d74

Cassation

23 mai 1996

23 mai 1996

Y..., la cour d'appel (Douai, 25 février 1994) a dit que l'accident était dû à la faute inexcusable de l'employeur et fixé au maximum la majoration de la rente accident du travail; Attendu que la société

Source officielle
CC

soc

61372352cd58014677408406

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

Y... et Mme Z... était le plafond 13, alors, selon le moyen, que les créances résultant des dispositions législatives ou réglementaires ou d'une convention collective qui justifient un montant maximum

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00225

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

interest and taxes", soit le bénéfice avant intérêts et impôts) serait à la fois multiplié par quatre et par cinq, tandis que ce type de formule ne comporte normalement qu'un multiple, usuellement d'un maximum

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200215

Cassation

17 février 2022

17 février 2022

Les ayants droit font grief à l'arrêt d'ordonner la majoration de la rente versée à Mme veuve [V] au maximum à compter du 1er septembre 2015 sur la base d'un montant de 46 875,51 euros, alors « que la

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00101

Cassation

4 janvier 2022

4 janvier 2022

[F], la chambre de l'instruction s'est bornée à déclarer que sa détention n'a pas excédé une durée raisonnable compte tenu de la durée maximum de détention prévue par les textes internes, du manque de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00010

Cassation

4 janvier 2023

4 janvier 2023

encourue était de 6 ans et 2/3 d'une année, la cour d'appel, qui s'est déterminée en considération d'un montant erroné de la peine encourue, peu important que la peine prononcée soit inférieure au maximum

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00762

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

une indemnité égale à la moitié du dernier traitement mensuel par année d'ancienneté dans les organismes, telle que cette ancienneté est déterminée par l'article 30 de la présente convention, avec un maximum

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100619

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

regard des résultats du scanner des clavicules" et que selon "l'analyse du scanner des deux clavicules, l'âge estimé était de 17,4 +/- 1,4 avec un intervalle de confiance de 95%, minimum 14,4 ans – maximum

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200320

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

L'employeur fait grief à l'arrêt de fixer au maximum du taux légal la majoration de la rente d'ayant droit servie à la veuve de la victime, ainsi qu'à certaines sommes l'indemnisation des souffrances physiques

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soc

613723c8cd5801467740e13a

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

regroupement d'activités à Montereau et par conséquent la fermeture du site de Riom qui n'était pas nécessaire pour sauvegarder sa compétitivité, l'entreprise a privilégié la recherche d'une rentabilité maximale

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

5fda2bdce30e5670de2f3f4d

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

Dans la mesure où les prêts litigieux comportaient une période d'anticipation de 24 mois au maximum, les intérêts intercalaires se rapportant à cette période d'anticipation maximum entraient dans la détermination

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CC

cr

61372622cd5801467742336c

Cassation

30 octobre 2001

30 octobre 2001

civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 2000, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Patrick Z... et Louis Maximin

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100587

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

E... une somme supérieure au montant maximum du crédit autorisé par l'offre, sans aucun autre document contractuel, et que cette offre dernière fait apparaître des fourchettes de taux d'intérêts avec un

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00457

Cassation

7 mai 2024

7 mai 2024

sérieuse et si l'une ou l'autre des parties refuse la réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02935

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

légal le plus élevé applicable en l'espèce, soit trente ans, leur réduction de plein droit à ce maximum avait pour effet la réduction de la période de sûreté assortissant la peine ainsi réduite aux deux

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cr

613725a0cd5801467741f517

Cassation

7 avril 1999

7 avril 1999

contrôle judiciaire ; qu'il n'apparaît pas dans ces conditions que Michèle X... ait tenu compte des avertissements successifs qui lui ont été donnés, et qu'elle soit entièrement disposée à effectuer le maximum

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CC

cr

613725a1cd5801467741f5fd

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

Hadj Y... n'ait été définitivement condamné pour l'autre infraction ; que la confusion demandée est facultative, l'exécution cumulative des peines ne dépassant pas le maximum légal le plus élevé ; que

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CC

civ2

613724b1cd58014677417951

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

X... recevable en son action, et d'avoir fixé au maximum la majoration de sa rente, alors, selon le moyen, qu'en vertu du principe de l'exacte réparation du préjudice, la réparation dont doit bénéficier

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