#Marque - Epuisement du droit du titulaire d'une marque - Consentement du titulaire.#Affaire C-173/98.

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Marius, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 8 avril 1997, qui, sur renvoi de cassation, l'a condamné, pour escroquerie, à 12 mois d'emprisonnement dont 6 mois

Marius, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 4 octobre 2006, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à 1 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts

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#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Demande d’enregistrement de la marque verbale ALEX – Opposition du titulaire des

Wilco, sur la différence de "tons" existant entre les couleurs jaune et rouge de la marque de la société Wilco et les couleurs jaune et rouge de sa marque, la cour d'appel, qui a arbitrairement limité

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