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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca53bd3db21cbdd8aaf0
18 décembre 2007
18 décembre 2007
DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN du 16 Novembre 2006 APPELANTE : Madame Marie-Fanny X... épouse Y... ... 76560 BOUDEVILLE représentée par la SCP GALLIERE LEJEUNE MARCHAND
Source officiellePage 26 sur 34
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0114JUD000362610
14 janvier 2014
14 janvier 2014
Après quelques dizaines de mètres, le véhicule de la gendarmerie aurait été rejoint par une ambulance. L’officier serait monté dans l’ambulance et aurait ordonné la remise en liberté du requérant.
Source officielle