locaux principaux ou accessoires, nécessaires à la poursuite de l'activité des entreprises publiques et établissements publics à caractère industriel ou commercial, dans les limites définies par les lois

Dans ce délai, l'autorité académique peut prononcer l'annulation de ces actes lorsqu'ils sont contraires aux lois et règlements ou de nature à porter atteinte au fonctionnement du service public de l'éducation

mariage, à l’intéressé, à ses ascendants et descendants, aux héritiers de l’enfant reconnu, aux autres personnes autorisées par le procureur de la République et aux administrations publiques que les lois

° 66-624 du 19 août 1966 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

camping, s'est prévalu du caractère collectif des nuisances sonores résultant, pour plusieurs résidents de la commune susmentionnée, du fonctionnement de cette installation, ainsi que des atteintes aux lois

COURIR A COMPTER DE LA DESIGNATION DU REPRESENTANT SYNDICAL LE DELAI DE CONTESTATION DE QUINZE JOURS PAR LUI INSTITUE, LE JUGE DU FOND NE POUVAIT, SANS VIOLER LE PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE DES LOIS

-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

sur la demande de la SOCIETE CENTRALE CANINE POUR L'AMELIORATION DES RACES DE CHIENS EN FRANCE en date du 10 juillet 1984 tendant à l'annulation de ce décret, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

DE LA PRESENTATION DE LA DEMANDE, SUBORDONNEE A LA REALISATION DES CONDITIONS PRESCRITES PAR LES LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR A LA DATE DE LA DECISION DU PREFET STATUANT SUR CETTE DEMANDE ; QU'IL RESULTE

X..., sans méconnaître le principe de la non-rétroactivité des lois et règlements ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application l'article 2 du Code civil

délégués du personnel ont pour mission, d'une part, de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des autres lois

domicile en milieu rural ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la convention et l'accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois

LOIS ET REGLEMENTS, CONCERNANT LA PROTECTION OUVRIERE, L'HYGIENE, LA SECURITE ET LA PREVOYANCE SOCIALE, ET DE SAISIR L'INSPECTION DU TRAVAIL DE TOUTES LES PLAINTES ET OBSERVATIONS RELATIVES A L'APPLICATION

toute responsabilité ; qu'en l'état de l'existence d'une entreprise d'extraction justifiée depuis 1966, soit antérieurement à l'occupation des époux X..., de la conformité de cette activité avec les lois

Il résulte des dispositions précitées qu'un tel litige individuel, relatif à l'application des lois et règlements de sécurité sociale, ne relève pas de la compétence du juge administratif mais du juge

Aux termes de l’article L. 211-4 du même code : « Le tribunal de grande instance a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements » et aux termes de son article L. 213-3

Conseil de prud'hommes, après avoir à bon droit rappelé que les prescriptions d'une convention collective ne sont applicables que si elles ne dérogent pas aux dispositions d'ordre public définies par les lois

un litige l'opposant à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône pour le paiement de ses indemnités journalières à compter du 23 mai 2023, est relatif à l'application des lois