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257 989 résultats pour « liquidation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372410cd58014677411c22

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

judiciaire le 3 septembre 1997 ; que le liquidateur a fait assigner Mme X... devant le tribunal aux fins de voir prononcer sa liquidation judiciaire ; que par jugement du 2 février 2000, le tribunal a

Source officielle

Page 26 sur 12900

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300016

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

[J], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société civile immobilière du [Adresse 7] (la SCI). Faits et procédure 2.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00877

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

T..., en qualité de liquidateur de la société Applications adhésives de l'Artois, MM. I... et J...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01113

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

[T] est en effet titulaire, en contradiction avec la situation d'un débiteur en liquidation judiciaire, étaient vaines, que la liquidation judiciaire de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd93525877233170680247f

Appel

13 mai 2020

13 mai 2020

de liquidation.

Source officielle
CC

comm

écution provisoire de la faillite personnelle prononcéec/M. X

613723eecd58014677410070

Cassation

29 octobre 2002

29 octobre 2002

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée, rendue par le premier président de cour d'appel, qu'à la suite de la mise en liquidation

Source officielle
CA

Chambre 1-2

5fd9b57457e720ab032f566d

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

aux assemblées générales qui seront convoquées par la liquidateur amiable.

Source officielle
CC

comm

6137248ecd580146774167c4

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

X... et Mme Y... font grief à l'arrêt d'avoir ouvert à l'encontre de chacun d'eux une procédure de liquidation, dit que ces liquidations judiciaires ne seront pas communes avec la liquidation judiciaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01379

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

Hubert Z..., domicilié [...]                            , en qualité de liquidateur de la société Sologne développement, 2°/ à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val-de-France, dont le siège

Source officielle
CC

comm

613722f5cd58014677403b11

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

Marc Y..., demeurant 20, place Jean-Baptiste Durand, 47000 Agen, ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société civile immobilière Batiste, 2°/ de M. le Procureur général, domicilié

Source officielle
CC

soc

613722f5cd58014677403bea

Cassation

5 février 1998

5 février 1998

avait fait l'objet d'une liquidation judiciaire en 1990; qu'en faisant droit néanmoins au recours à l'encontre du débiteur des Mutuelles du Mans concernant une dette qui relevait de la procédure de

Source officielle
CC

comm

613722fccd58014677404084

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

décision, alors, selon le pourvoi, que toute décision prononçant la liquidation judiciaire doit être précédée d'un jugement de redressement judiciaire ouvrant une période d'observation; que, s'agissant

Source officielle
CC

comm

613722d0cd58014677401cfb

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

X... n'avait pas été mis en liquidation judiciaire, et que M.

Source officielle
CC

soc

6137224ecd580146773fbe71

Cassation

14 décembre 1994

14 décembre 1994

(Aisne), ès qualités de mandataire-liquidateur de la société anonyme Alizé, ayant son siège situé à Soissons (Aisne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1993 par la cour d'appel d'Amiens

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00251

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

26 janvier 2021 par la cour d'appel de Montpellier (chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [F] [I], domiciliée [Adresse 3], prise en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation

Source officielle
CC

soc

61372397cd5801467740bc39

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

remise au salarié, sous astreinte de 250 francs par jour de retard, de l'attestation ASSEDIC et d'un bulletin de paye conforme ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en liquidation

Source officielle
CC

comm

613723b2cd5801467740d065

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

Pascal X..., demeurant ..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Slava, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1997 par la cour d'appel

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civ2

613724c3cd58014677418269

Cassation

11 mai 2006

11 mai 2006

. ; qu'un jugement du 29 novembre 1995 a liquidé l'astreinte provisoire, tout en fixant une astreinte définitive pour une durée d'une année et qu'un jugement du 10 juin 1998 a liquidé l'astreinte définitive

Source officielle
CC

comm

61372170cd580146773f3bfe

Cassation

6 mai 1991

6 mai 1991

Y... aux fins de voir prononcer la dissolution et la liquidation de la société en participation existant entre eux et condamner M. Y... à lui payer une certaine somme ; Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01224

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme Muriel Z..., domiciliée [...]                                                  , prise en qualité de mandataire à la liquidation

Source officielle