formée par le salarié protégé, même si sa saisine est antérieure à la rupture ; Qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu

contre les consorts X... par la Caisse d'épargne écureuil (la caisse) jusqu'à ce qu'il soit statué par le tribunal de grande instance d'Agen sur l'action engagée par les consorts X... aux fins de voir

Le tribunal de grande instance a débouté Mme O... de l'ensemble de ses demandes et a dit n'y avoir lieu à statuer sur l'appel en garantie. 5.Mme O... a interjeté appel de cette décision.

du SIVU et le paiement d'une provision sur indemnité d'occupation, l'arrêt attaqué a fait droit à la seconde de ces demandes ; Attendu que les dispositions de l'arrêt attaqué se rattachant par un lien

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mars 2020 Non-lieu à statuer M.

à ce titre en première instance, a interjeté appel et formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour des manquements à ses obligations constatés après le départ de cette locataire des lieux

B... à l'indemniser et de voir ordonner une expertise ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen unique annexé, pris en sa troisième branche, qui n'est

et paysans (CNIP) ayant une activité de parti politique, un arrêt du 25 octobre 1989, devenu irrévocable, a annulé les délibérations prises par le comité directeur le 15 décembre 1987, dit n'y avoir lieu

Qu'il n'y a donc lieu à statuer sur la présente instance.

du 23 avril 2020, confirmée par arrêt de la chambre de l'instruction du 9 juin 2020, le juge des libertés et de la détention a constaté la prolongation de plein droit de cette mesure et dit n'y avoir lieu

aux pouvoirs du juge des référés en matière précontractuelle, elle ne prive pas d'objet le pourvoi contestant la décision prise par celui-ci avant que cette signature n'intervienne ; qu'il y a lieu de

C... et son épouse étaient propriétaires ; qu'après la délivrance d'un commandement de quitter les lieux demeuré sans effet, M. P... a fait délivrer le 16 octobre 2014 à M.

tribunal d'instance, M. et Mme S... ont également demandé que soit prononcée la nullité du contrat de prêt et ordonnée la compensation des créances réciproques éventuelles ; Attendu qu'il n'y a pas lieu

tribunal de grande instance pour obtenir l'annulation du contrat ; que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le Fonds) est intervenu à l'instance ; Attendu qu'il n'y a pas lieu

l'indemnité d'assurance due à leurs assurées ; que les sociétés ont de nouveau saisi le tribunal de commerce aux fins de voir condamner les assureurs à indemniser leur préjudice ; Attendu qu'il n'y pas lieu

tendant à être déchargée de la TVA ; que le directeur des services fiscaux ayant accordé un dégrèvement à la société au cours de l'instance, le président de la cour administrative d'appel a dit n'y avoir lieu

Z..., venant en représentation de sa mère, Danielle X... , décédée, ont contesté les offres du FIVA ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen unique

. ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deuxième et troisième moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais