X... avaient vécu en concubinage, les juges du second degré, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui leur étaient soumis, ont estimé, d'une part, qu'il n'existait pas en l'espèce

A CONSENTI A L'EXECUTION D'UN LEGS VERBAL EN USUFRUIT, QU'IL AVAIT DECLARE AVOIR ETE FAIT PAR SON PERE AU PROFIT DE SA MERE, ET PORTER SUR UN APPARTEMENT SITUE A PARIS, DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE AYANT

_ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi n° J 15-10.625 formé par la société Leg

d'avoir à l'occasion de la conduite d'un véhicule, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements en l'espèce

122-5 et R. 635 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Bernard X... coupable de dégradation ou détérioration volontaire du bien d'autrui causant un dommage léger

, après avoir constaté le désistement de Mlle Françoise X..., que le legs consenti à Mlle Laure X... constituait un legs à titre particulier, a été cassé par arrêt du 16 mars 1999 (Civ, 1re, pourvoi n°

; Sur les conclusions de la commune de Saint-Léger-en-Yvelines : Considérant qu'aux termes de l'article L.121-32 du code des communes, applicable aux faits de l'espèce : "Sont nulles de plein droit :

X... est rejetée en ce qu'elle tendait à l'annulation des délibérations des 29 juin et 20 juillet 1984 du conseil municipal de SAINT-LEGER-EN-YVELINES et de l'arrêté du 5 avril 1985 du maire de SAINT-LEGER-EN-YVELINES

consenti à la Fondation Roland X... n'enfreint donc pas la loi française régissant les legs faits au profit de fondations futures.

DE CE LEGS A LA QUOTITE DISPONIBLE ETAIT PRESCRITE; ATTENDU QU'EN SON PREMIER MOYEN LE POURVOI SOUTIENT, D'ABORD, QUE L'INTERPRETATION DONNEE PAR LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE EST INCOMPATIBLE TANT

tellement l'usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix ; que le vice caché s'entend du défaut qui rend la chose impropre à sa destination normale ; qu'en l'espèce

B et de Me Toupin, substituant Me Eyraud, représentant l'Institut Suzanne Léger. Considérant ce qui suit : 1. M.

(le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Marseille ordonnant la délivrance), Monsieur Patrick Y... est entré en possession du legs ; que du fait de la délivrance du dit legs, le mandat

Toutefois, par un testament du 5 septembre 2008 révoquant celui du 10 octobre 2000, la défunte a légué à son cousin Thierry Y... la pleine propriété des meubles meublants et objets de la succession et

En l'espèce, il n'est pas contesté que le testament comporte deux écritures manuscrites et que le titre « testament» a été rédigé par une tierce personne.

En l'espèce, le tribunal, au vu des pièces dont il disposait quant aux revenus et au patrimoine dont disposait M.

faits à un héritier sont réputés faits par préciput et hors part, à moins que le testateur n'ait exprimé la volonté contraire, auquel cas le légataire ne peut réclamer son legs qu'en moins prenant ; à

Il a constaté par ailleurs que la terre qui appartenait à [D] [T] a été léguée par celui-ci à sa fille [U] [J] [F] épouse [M] par testament du 12 janvier 1979 avant qu'il la lègue à [X] [K] par testament